Décret 306-2009

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Décret 305-2009

CONCERNANT la modification des décrets numéros 509-99 du 5 mai 1999, 108-2003 du 6 février 2003 et 539-2006 du 14 juin 2006 relatifs à la délivrance de certificats d’autorisation au ministre des Transports pour la réalisation de différentes portions du projet de parachèvement de l’autoroute 30 sur le territoire de la région métropolitaine de Montréal

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 509-99 du 5 mai 1999, modifié par le décret numéro 841-2008 du 3 septembre 2008, le décret numéro 108‑2003 du 6 février 2003, modifié par le décret numéro 482-2004 du 19 mai 2004, et le décret numéro 539-2006 du 14 juin 2006, des certificats d’autorisation au ministre des Transports pour réaliser différentes portions du projet de parachèvement de l’autoroute 30 dans la région métropolitaine de Montréal;

ATTENDU QUE, en application de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q., c. P‑9.001), une entente de partenariat a été conclue le 25 septembre 2008 entre la ministre des Transports et le partenaire privé sélectionné, soit Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C., pour la conception, la construction, le financement, l’exploitation, l’entretien et la réhabilitation en partenariat public-privé du parachèvement de l’autoroute 30 dans la région de Montréal;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la ministre des Transports a soumis à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 12 décembre 2008, une demande de modification des décrets numéros 509-99 du 5 mai 1999, modifié par le décret numéro 841‑2008 du 3 septembre 2008, 108-2003 du 6 février 2003, modifié par le décret numéro 482-2004 du 19 mai 2004, et 539-2006 du 14 juin 2006 afin que la conception, la construction, le financement, l’exploitation, l’entretien et la réhabilitation de différentes portions du projet de parachèvement de l’autoroute 30 soient autorisés en partenariat public-privé conformément à l’entente de partenariat conclue à cette fin le 25 septembre 2008;

ATTENDU QUE la ministre des Transports a également soumis, à cette même occasion, une demande de modification du décret numéro 509-99 du 5 mai 1999, modifié par le décret numéro 841-2008 du 3 septembre 2008, pour la construction d’une voie de desserte visant à permettre l’accès aux propriétés enclavées au sud de l’autoroute 30 qui sont localisées sur le chemin du Canal sis sur le territoire de la Ville de Beauharnois;

ATTENDU QUE la ministre des Transports a déposé, le 12 décembre 2008, une évaluation des impacts sur l’environnement des travaux visés par la demande de modification relative à la construction de la voie de desserte;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a émis, le 18 septembre 2008, une décision favorable à la construction de cette voie de desserte du chemin du Canal;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification relative à la construction de la voie de desserte du chemin du Canal est jugée acceptable sur le plan environnemental;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit aux demandes de modifications de décrets présentées le 12 décembre 2008;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 509-99 du 5 mai 1999, modifié par le décret numéro 841-2008 du 3 septembre 2008, soit de nouveau modifié comme suit :

1. Le paragraphe introductif qui précède la condition 1 est modifié par l’insertion, après les mots « ministre des Transports », des mots « et de Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C. »;

2. La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents suivants :

Entente de partenariat conclue le 25 septembre 2008 entre la ministre des Transports et Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C., pour la conception, la construction, le financement, l’exploitation, l’entretien et la réhabilitation en partenariat public-privé du parachèvement de l’autoroute 30 dans la région de Montréal, Annexe 4 « Description du parachèvement en PPP de l’A-30 » – Partie 1 « Description des composantes du parachèvement en PPP de l’A-30 » et Annexe 5 « Exigences techniques » – Partie 4 « Exigences en environnement »;
MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Parachèvement de l’autoroute 30 (Partie Ouest) – Rapport final – Étude environnementale complémentaire – Voie de desserte du chemin du Canal, par le Groupement CBR, novembre 2008, 60 pages et 2 annexes;
Lettre de M. Denys Jean, sous-ministre des Transports, à M^me Madeleine Paulin, sous-ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 12 décembre 2008, concernant la demande de modification des décrets numéros 509-99, 108-2003 et 539-2006 afin, d’une part, que le projet soit réalisé en partenariat public-privé et, d’autre part, de permettre la construction de la voie de desserte du chemin du Canal;
Lettre de M^me Joceline Béland, du ministère des Transports, à M^me Ruth Lamontagne, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 3 février 2009, en réponse aux questions et commentaires transmis dans le cadre de la modification du décret concernant la construction de la voie de desserte du chemin du Canal, 1 page et 1 annexe;

3. La condition 2 est modifiée par le remplacement du mot « doit » par les mots « et Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C. doivent, pour les travaux dont ils ont respectivement la charge en vertu du présent certificat d’autorisation et de la Partie 1 de l’annexe 4 de l’entente de partenariat mentionnée à la condition 1 »;

4. Dans les conditions 3 à 13 et 15, une référence au ministère des Transports devient une référence à Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C.;

QUE le dispositif du décret numéro 108-2003 du 6 février 2003, modifié par le décret numéro 482-2004 du 19 mai 2004, soit de nouveau modifié comme suit :

Dans la condition 5, la référence au ministre des Transports devient une référence à Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C.;

QUE le dispositif du décret numéro 539-2006 du 14 juin 2006 soit modifié comme suit :

Dans le troisième paragraphe de la condition 9 et dans la condition 10, les références au ministre des Transports deviennent des références à Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C.