Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 1350-2009
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de creusage ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement, à l'intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus; ATTENDU QU’à la suite des hautes marées et des grands vents du 3 décembre 2009, plusieurs tronçons de routes sur le territoire de la Municipalité de L’Isle‑aux-Coudres ont été fortement endommagés menaçant ainsi la sécurité des personnes et des biens; ATTENDU QUE la Municipalité de L’Isle-aux-Coudres a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 16 décembre 2009, une demande afin d’entreprendre des travaux d’enrochement sur une longueur totale d’environ 1 100 mètres; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 16 décembre 2009, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet; ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, et que, dans le cas où il soustrait un projet à cette procédure, il doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement; ATTENDU QUE le projet visant à réparer les dommages causés par les hautes marées et les grands vents du 3 décembre 2009, sur le territoire de la Municipalité de L’Isle‑aux‑Coudres, est requis afin de réparer et de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs : QUE le projet visant à réparer les dommages causés par les hautes marées et les grands vents du 3 décembre 2009, sur le territoire de la Municipalité de L’Isle‑aux‑Coudres, soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré à la Municipalité de L’Isle‑aux‑Coudres pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sous réserve de la condition prévue au présent certificat, le projet visant à réparer les dommages causés par les hautes marées et les grands vents du 3 décembre 2009, sur le territoire de la Municipalité de L’Isle‑aux-Coudres, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX La Municipalité de L’Isle‑aux-Coudres doit réaliser tous les travaux reliés au présent projet avant le 30 juin 2010.
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