Décret 1349-2009

Concernant la modification du décret numéro 401-2004 du 21 avril 2004 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de déviation de la route 117 sur le territoire du Village de L’Annonciation

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 401-2004 du 21 avril 2004 modifié par le décret numéro 1099-2009 du 21 octobre 2009, un certificat d’autorisation au ministre des Transports pour réaliser le projet de déviation de la route 117 sur le territoire du Village de L’Annonciation;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la ministre des Transports a soumis, le 28 octobre 2009, une demande de modification du décret numéro 401‑2004 du 21 avril 2004 modifié par le décret numéro 1099‑2009 du 21 octobre 2009 afin de transformer les échangeurs prévus aux extrémités du projet en carrefours giratoires;

ATTENDU QUE la ministre des Transports a déposé, le 28 octobre 2009, une évaluation des impacts sur l’environnement relative à la modification demandée;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que (les) la modification(s) demandée(s) (sont) est jugée(s) acceptable(s) sur le plan environnemental; 

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 401-2004 du 21 avril 2004 modifié par le décret numéro 1099-2009 du 21 octobre 2009 soit modifié de nouveau par l’ajout à la condition 1 des documents suivants :

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Demande de modification du décret numéro 1099-2009 – Modification des échangeurs – Route 117 – Contournement de Rivière-Rouge, octobre 2009, 7 pages et 3 annexes;
• Lettre de M. Michel Ménard, du ministère des Transports, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 28 octobre 2009, présentant la demande de modification de décret, 2 pages.