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Décret 1099-2009
Concernant la modification du décret numéro 401-2004 du 21 avril 2004
relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du
ministre des Transports pour la réalisation du projet de déviation de la
route 117 sur le territoire du Village de L'Annonciation
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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi
sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur
l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement
(R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret
numéro 401-2004 du 21 avril 2004, un certificat d'autorisation au ministre
des Transports pour réaliser le projet de déviation de la route 117 sur le
territoire du Village de L'Annonciation;
ATTENDU QUE, en vertu de l'article 122.2 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, l'autorité qui a délivré un certificat d'autorisation peut
également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;
ATTENDU QUE la ministre des Transports a soumis, le 17 février 2009, une
demande de modification du décret numéro 401‑2004 du 21 avril 2004 afin
d'inclure au projet de déviation de la route 117 la construction de la
montée Marois devant servir d'accès à la déviation;
ATTENDU QUE la ministre des Transports a déposé, le 17 février 2009, une
évaluation des impacts sur l'environnement relative à la modification
demandée;
ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée
acceptable sur le plan environnemental;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QUE le dispositif du décret numéro 401-2004 du 21 avril 2004 soit modifié
par l'ajout à la condition 1 des documents suivants :
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Évaluation environnementale du
raccordement de la montée Marois à la déviation de la route 117 à
Rivière Rouge, par GENIVAR, janvier 2009, 62 pages et 7 annexes;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d'impact sonore du raccordement
de la montée Marois à la déviation de la route 117 à l'Annonciation,
par DÉCIBEL Consultants inc., janvier 2009, 27 pages et 3 annexes;
- Lettre de M. Michel Ménard, du ministère des Transports, à Mme Marie-Claude
Théberge, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et
des Parcs, datée du 29 juillet 2009, présentant les réponses aux
questions concernant la demande de modification du décret numéro
401-2004 du 21 avril 2004, 6 pages.
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