Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 1042-2009
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A de ce règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac; ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 28 mars 2007, et auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, un avis de projet modifié, le 21 décembre 2007, et une étude d'impact sur l'environnement, le 13 juin 2008, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au programme décennal de dragage d’entretien aux quais de l’Île-aux-Coudres et de Saint-Joseph-de-la-Rive sur le territoire des municipalités de L’Isle-aux-Coudres et des Éboulements; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de la Société des traversiers du Québec; ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 3 mars 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 3 mars au 17 avril 2009, aucune demande d’audience publique n'a été adressée à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 18 août 2009, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet; ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : QU’un certificat d’autorisation soit délivré à la Société des traversiers du Québec relativement au programme décennal de dragage d’entretien aux quais de l’Île-aux-Coudres et de Saint-Joseph-de-la-Rive sur le territoire des municipalités de L’Isle-aux-Coudres et des Éboulements aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le programme décennal de dragage d’entretien aux quais de l’Île‑aux‑Coudres et de Saint-Joseph-de-la-Rive sur le territoire des municipalités de L’Isle-aux-Coudres et des Éboulements doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : CARACTÉRISATION PHYSICOCHIMIQUE DES SÉDIMENTS AVANT DRAGAGE Avant chaque dragage du programme décennal, à l’exception du premier dragage prévu en 2009, la Société des traversiers du Québec doit procéder à la caractérisation physicochimique des sédiments à draguer. Le résultat de la caractérisation physicochimique doit être déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement nécessaire pour chaque dragage du programme décennal; CONDITION 3 : PÉRIODE DE RÉALISATION DU DRAGAGE POUR LE SECTEUR DU BANC DE SABLE Compte tenu des contraintes fauniques et dans le but d’éviter les périodes d’achalandage touristique, le dragage dans le secteur du banc de sable situé en front du brise-lames de la marina, à l’ouest du quai de l’Île-aux-Coudres, ne pourra pas être réalisé durant la période du 1er avril au 31 août inclusivement; CONDITION 4 : ÉCHÉANCIER DU PROGRAMME DE DRAGAGE Les travaux liés au présent programme décennal de dragage d’entretien doivent être terminés le 31 décembre 2019.
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