Décret 86-2008

CONCERNANT la modification du décret numéro 544-91 du 22 avril 1991 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Aluminerie Lauralco inc. pour la construction et l’exploitation d’un poste de transformation à 315 kV

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 544-91 du 22 avril 1991, Aluminerie Lauralco inc. à construire et à exploiter un poste de transformation électrique à 315 kV;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE, le gouvernement a modifié le décret numéro 544-91 du 22 avril 1991 par le décret numéro 566-2002 du 15 mai 2002 pour autoriser, entre autres, que Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco soit substituée à Aluminerie Lauralco inc. comme titulaire de l’autorisation;

ATTENDU QUE Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco a soumis, le 5 décembre 2006, une demande de modification de son certificat d'autorisation afin que Alcoa Deschambault ltée en devienne le titulaire et puisse acquérir les droits et assumer les obligations de Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco;

ATTENDU QUE Alcoa Deschambault ltée a fait part, le 5 décembre 2006, de son consentement à devenir le nouveau titulaire du certificat d’autorisation, à acquérir les droits et à assumer les obligations de Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco, de même qu’à respecter les termes et conditions du décret ainsi modifié;

ATTENDU QU’aucun impact environnemental n’est associé à la modification demandée;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE Alcoa Deschambault ltée soit substituée à Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco comme titulaire de l’autorisation délivrée en vertu du décret numéro 544-91 du 22 avril 1991, modifié par le décret numéro 566-2002 du 15 mai 2002;

QUE le dispositif du décret numéro 544-91 du 22 avril 1991, modifié par le décret numéro 566-2002 du 15 mai 2002, soit modifié à nouveau par l’ajout à la condition 1 des documents suivants :

• Lettre de M. Alain Taillefer, de Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco, à M. Jean-Marc Lachance, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 5 décembre 2006, concernant la demande de modification de décret, 4 p. et 4 annexes;

• Lettre de M. Jacques Alain, de Alcoa Deschambault ltée, à M. Jean-Marc Lachance, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 5 décembre 2006, concernant le consentement de Alcoa Deschambault ltée de modifier le décret, 3 p. et 3 annexes.