Décret 505-2008

CONCERNANT la modification du décret numéro 338-2005 du 13 avril 2005 relatif à la soustraction du projet d’agrandissement vertical de la cellule C3 du lieu d’enfouissement sanitaire de Saint-Thomas à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la réalisation de ce projet par Dépôt Rive-Nord inc.

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 338-2005 du 13 avril 2005, Dépôt Rive Nord inc. à réaliser le projet d’agrandissement vertical de la cellule C3 du lieu d’enfouissement sanitaire de Saint Thomas;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE Dépôt Rive-Nord inc. a soumis, le 29 octobre 2007, une demande de modification du décret numéro 338 2005 du 13 avril 2005 afin d’abroger la condition 13 relativement aux garanties financières pour la gestion postfermeture;

ATTENDU QUE Dépôt Rive-Nord inc. a déposé, le 29 octobre 2007, un document justifiant la modification demandée;

ATTENDU QU’aucun impact environnemental n’est associé à la modification demandée;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 338 2005 du 13 avril 2005 soit modifié comme suit :

1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant le document suivant :

• DÉPÔT RIVE-NORD INC. Lieu d’enfouissement technique de Saint Thomas – Décret 338-2005 – Demande de modification adressée au Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, octobre 2007, 10 p. et 1 annexe.

2. La condition 13 est abrogée.