Décret 472-2008

CONCERNANT la modification du décret numéro 254-2007 du 28 mars 2007 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Saint-Ulric Saint-Léandre WIND L.P. / Éoliennes Saint-Ulric Saint Léandre S.E.C. pour le projet d’aménagement d’un parc éolien sur le territoire de la Municipalité de Saint Ulric, de la Municipalité de la paroisse de Saint Léandre et de la Ville de Matane

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 254-2007 du 28 mars 2007, Saint-Ulric Saint Léandre WIND L.P. / Éoliennes Saint-Ulric Saint Léandre S.E.C. à réaliser le projet d’aménagement d’un parc éolien sur le territoire de la Municipalité de Saint Ulric, de la Municipalité de la paroisse de Saint Léandre et de la Ville de Matane;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE Saint-Ulric Saint-Léandre WIND L.P. / Éoliennes Saint-Ulric Saint Léandre S.E.C a soumis, le 20 mars 2008, une demande de modification du décret numéro 254-2007 du 28 mars 2007 afin de procéder à certaines modifications dans la configuration du parc éolien dont la construction n’est pas débutée;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 254-2007 du 28 mars 2007 soit modifié par l’ajout à la condition 1 des documents suivants :

• SAINT-ULRIC SAINT-LÉANDRE WIND L.P. / ÉOLIENNES SAINT ULRIC SAINT-LÉANDRE S.E.C. Aménagement d’un parc éolien à Saint-Ulric – Saint-Léandre, Étude d'impact sur l'environnement déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Addenda implantation 48, par SNC-Lavalin Environnement inc., 13 mars 2008, 22 p. et 3 annexes;
• Lettre de M. David Cheung Atkinson, de Northland Power inc., à Mme Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 20 mars 2008, concernant la demande de modification de décret pour le projet d’aménagement du parc éolien Saint Ulric–Saint Léandre, 2 p.;
• Lettre de M. Steve Vertefeuille, de SNC-Lavalin Environnement inc., à M. Denis Talbot, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 2 avril 2008, concernant l’abandon par l’initiateur de l’éolienne 386, portant ainsi le projet à 99 éoliennes de 1,5 MW pour une puissance totale de 148,5 MW, 1 p.