Décret 471-2008

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Saint-Alphonse pour le projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement technique sur le territoire de la Municipalité de Saint-Alphonse

 

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe u.1 du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet d’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, édicté par le décret numéro 451 2005 du 11 mai 2005, servant en tout ou en partie au dépôt définitif d’ordures ménagères collectées par une municipalité ou pour le compte de celle-ci;

ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Alphonse a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 29 août 2006, et auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une étude d'impact sur l'environnement, le 4 mai 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement technique sur le territoire de la Municipalité de Saint Alphonse;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de la Municipalité de Saint-Alphonse;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 8 janvier 2008, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 8 janvier au 22 février 2008, aucune demande d’audience publique n'a été adressée à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 2 mai 2008, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QUE le deuxième alinéa de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que le gouvernement peut, s'il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l'environnement, fixer dans le certificat d'autorisation des normes différentes de celles prescrites par un règlement pris en vertu de cette loi;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Saint-Alphonse relativement au projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement technique sur le territoire de la Municipalité de Saint-Alphonse;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Municipalité de Saint-Alphonse relativement au projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement technique sur le territoire de la Municipalité de Saint-Alphonse aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet d’établissement d’un lieu d’enfouissement technique sur le territoire de la Municipalité de Saint-Alphonse doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALPHONSE. Implantation d’un lieu d’enfouissement technique à Saint-Alphonse – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Rapport principal, par Activa Environnement et SNC-Lavalin, mai 2007, 158 p. et 11 cartes;
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALPHONSE. Implantation d’un lieu d’enfouissement technique à Saint-Alphonse – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Annexes, par Activa Environnement et SNC-Lavalin, mai 2007, pagination multiple;
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALPHONSE. Implantation d’un L.E.T. à St-Alphonse – Réponses aux questions du MDDEP, par Activa Environnement et SNC-Lavalin, octobre 2007, 40 p. et 12 annexes;
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALPHONSE. Implantation d’un lieu d’enfouissement technique à Saint-Alphonse – Complément d’information déposé au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par PESCA Environnement, novembre 2007, pagination multiple;
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALPHONSE. Implantation d’un lieu d’enfouissement technique à Saint-Alphonse – Réponses aux questions et commentaires déposées au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par ACTIVA Environnement, GENIVAR-ASA et PESCA Environnement, janvier 2008, 23 p. et 2 annexes;
• Lettre de M. Gérard Porlier, de la Municipalité de Saint-Alphonse, à Mme Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 17 mars 2008, concernant la demande de décret de soustraction, 3 p.;
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALPHONSE. Réponses en lien avec le décret de soustraction du LET de Saint-Alphonse (1e série), 11 avril 2008, 4 p. et 3 annexes;
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALPHONSE. Demande de certificat d’autorisation, extrait portant sur le système de traitement des eaux de lixiviation, avril 2008, p. 24 à 42 et 3 annexes;
• Lettre de M. Guy Peloquin, de GENIVAR, à M. Patrice Savoie, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 avril 2008, concernant des précisions au projet, 2 p.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent. Les exigences du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles prévalent sauf dans le cas où les dispositions prévues dans les documents ci-dessus mentionnés ou les conditions ci-dessous mentionnées sont plus sévères;

CONDITION 2 : LIMITATIONS

La superficie maximale de l'aire d'enfouissement autorisée par le présent certificat est établie à 11,4 hectares pour une capacité d’enfouissement maximale de 1 420 544 mètres cubes.

Le lieu d’enfouissement doit faire l’objet de plusieurs demandes visant l’obtention d’un certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Pour chacune de ces demandes, d’une durée maximale de six ans chacune, tout certificat délivré doit permettre un enfouissement n’excédant pas 390 000 mètres cubes, volume de matériel de recouvrement compris.

Cependant, tout certificat d’autorisation délivré par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement doit l’être à la condition que l’exploitant ne soit pas en défaut au regard du respect de l’une des conditions du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 3 : NORMES DE REJET

Les normes prévues à l’article 53 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles pour l’azote ammoniacal et la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) sont remplacées par les normes suivantes :  

• analyser trois fois par année un échantillon d’eau à la sortie du système de traitement pour tous les paramètres des objectifs environnementaux de rejet et pour les sulfates, à l’exception des biphényles polychlorés (BPC), des dioxines et furanes chlorés et des essais de toxicité qui pourront être analysés deux fois par année. L’échantillonnage devra être réalisé simultanément à l’échantillonnage des autres paramètres et de façon à couvrir l’ensemble de la période de rejet au fil des ans. Les méthodes analytiques retenues doivent avoir des limites de détection permettant de vérifier le respect des objectifs environnementaux de rejet. Les premiers échantillonnages et analyses doivent être faits dans un délai de six mois après le début de l’exploitation;
• analyser une fois par mois, durant la première année d’exploitation, de mai à octobre, le pH, le calcium et le magnésium provenant d’échantillons prélevés dans le milieu récepteur, en amont du point de rejet des eaux de lixiviation traitées;
• présenter à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport annuel contenant les concentrations mesurées lors du suivi, avec les charges correspondantes calculées à partir du débit mesuré au moment de l’échantillonnage. Le débit moyen, pour chaque période de rejet devra également être fourni avec sa variabilité (exemple : écart-type). Ces informations devront être compilées dans des tableaux cumulatifs comprenant les objectifs environnementaux de rejet et les résultats des quatre années précédentes, de manière à pouvoir facilement analyser l’évolution de la qualité du rejet dans le ruisseau récepteur;
• présenter à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au terme d’un délai de deux ans, une évaluation de la performance du système de traitement et, si nécessaire, proposer à la ministre des améliorations au système de traitement de façon à s’approcher le plus possible des objectifs environnementaux de rejet. L’évaluation du système de traitement et l’évaluation des améliorations possibles à y apporter doivent être effectuées, par la suite, à tous les cinq ans durant la période où il y a un suivi de l'effluent;
• effectuer une demande de révision des objectifs environnementaux de rejet si les paramètres servant au calcul de ces objectifs sont modifiés;

CONDITION 5 : QUALITÉ DES EAUX DE SURFACE LORS DE LA PÉRIODE DE CONSTRUCTION INITIALE

Dès le début de la période de construction initiale, la Municipalité de Saint Alphonse doit installer des systèmes de contrôle des sédiments pour le traitement des eaux de ruissellement du site. Ces eaux doivent être suivies pour les matières en suspension et les hydrocarbures pétroliers (C₁₀-C₅₀) sur une base hebdomadaire durant la période de construction initiale et respecter une moyenne de 35 mg/l pour les matières en suspension et de 2 mg/l pour les hydrocarbures pétroliers (C₁₀-C₅₀). La description détaillée des systèmes de contrôle des sédiments et de l’aménagement des fossés, la localisation exacte du ou des bassins de sédimentation ainsi que la localisation du point de contrôle et de rejet de ces eaux doivent être fournies lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 6 : PHOSPHORE

La Municipalité de Saint-Alphonse doit mesurer, une fois par semaine, la concentration de phosphore total des eaux de lixiviation traitées. L’échantillonnage, l’analyse et la présentation des résultats devront être réalisés selon les mêmes exigences que pour les paramètres prévus à l’article 53 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles;

CONDITION 7 : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION POSTFERMETURE

La Municipalité de Saint-Alphonse doit constituer, dans les conditions prévues ci-dessous, des garanties financières ayant pour but de couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement autorisé par le présent certificat d’autorisation, à savoir, les coûts engendrés :

• par l’application des obligations dudit certificat d’autorisation;
• par toute intervention qu’autorisera la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour régulariser la situation en cas de violation des conditions contenues au présent certificat d’autorisation;
• par les travaux de restauration à la suite d’une contamination de l’environnement découlant de la présence du lieu d’enfouissement ou d’un accident.

Ces garanties financières seront constituées sous la forme d’une fiducie d’utilité sociale établie conformément aux dispositions du Code civil du Québec et aux prescriptions énumérées ci-dessous :

1. le fiduciaire doit être une société de fiducie ou une personne morale habilitée à agir comme fiduciaire au Québec;
2. le patrimoine fiduciaire est composé des sommes versées en application du paragraphe 3 ci-dessous ainsi que des revenus en provenant;
3. dans le cas où la capacité maximale de l’aire d’enfouissement technique autorisée par le présent certificat d’autorisation, soit 1 420 544 mètres cubes, est atteinte et réserve faite des ajustements qui pourraient s’imposer en application des dispositions qui suivent, la Municipalité de Saint-Alphonse doit avoir versé au patrimoine fiduciaire, durant la période totale d’exploitation du lieu d’enfouissement, des contributions dont la valeur totale doit être équivalente à la valeur que représente, en dollars de 2008, la somme de 7 138 626 $ actualisée par indexation au 1^er janvier de chacune des années ou parties d’année comprises dans la période d’exploitation, sur la base du taux de variation des indices des prix à la consommation pour le Canada tels que compilés par Statistique Canada. Ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année de référence et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’année précédente.

Afin d’assurer le versement au patrimoine fiduciaire de la valeur totale prescrite par l’alinéa précédent, la Municipalité de Saint Alphonse doit verser à ce patrimoine 3,18 $ par mètre cube du volume comblé du lieu d’enfouissement technique.

Le versement des contributions au patrimoine fiduciaire doit être fait au moins une fois par trimestre. Les contributions non versées dans les délais prescrits portent intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31).

Dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, la Municipalité de Saint-Alphonse doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au fiduciaire une évaluation, en mètres cubes, du volume du lieu d’enfouissement technique comblé pendant cette année.

À la fin de chaque période de cinq années d’exploitation, la valeur totale des contributions à verser au patrimoine fiduciaire ainsi que le montant de la contribution à verser pour chaque mètre cube du volume comblé du lieu d’enfouissement technique doivent faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’ajustements. À cette fin, la Municipalité de Saint Alphonse doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de chacune des périodes susmentionnées, faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants un rapport contenant une réévaluation des coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement, un état de l’évolution du patrimoine fiduciaire ainsi qu’un avis sur la suffisance des contributions qui y sont versées. Ce rapport doit être transmis à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qui, s’il est fait état d’une insuffisance de fonds ou d’un surplus, détermine la nouvelle contribution à verser pour permettre l’accomplissement de la fiducie, laquelle deviendra exigible dès sa notification à la Municipalité de Saint Alphonse. Ce rapport doit également être transmis sans délai au fiduciaire.

Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, la Municipalité de Saint-Alphonse doit transmettre à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport préparé par le fiduciaire portant sur la gestion du patrimoine fiduciaire constitué en vertu de la présente condition. Ce rapport doit contenir :

• un état des sommes versées au patrimoine fiduciaire au cours de l’année, notamment les contributions et les revenus de placement;
• une déclaration du fiduciaire attestant, le cas échéant, que les contributions effectivement versées au cours de l’année correspondent à celles qui doivent être versées aux termes de la présente condition, eu égard au volume comblé du lieu d’enfouissement pendant l’année. Dans le cas contraire, le fiduciaire mentionne l’écart qui, à son avis, existe entre les contributions versées et celles qui seraient dues;
• un état des dépenses effectuées au cours de cette période;
• un état du solde du patrimoine fiduciaire.

En outre, lorsqu’il y a cessation définitive des opérations d’enfouissement sur le lieu d’enfouissement technique, le rapport mentionné ci-dessus doit être transmis à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les 60 jours qui suivent la date de fermeture du lieu d’enfouissement technique et porter sur la période qui s’étend jusqu’à cette date. Par la suite, le rapport du fiduciaire est transmis à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard le 31 mai de chaque année comprise dans la période de gestion postfermeture du lieu;

4. aucune somme ne peut être versée en exécution de la fiducie sans que la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ne l’ait autorisé, soit généralement, soit spécialement;
5. l’acte constitutif de la fiducie doit contenir toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application des prescriptions énoncées dans la présente condition;
6. une copie de l’acte constitutif de la fiducie, certifiée conforme par le fiduciaire, doit être transmise à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant le début de l’exploitation du lieu.