Décret 442-2008

Concernant la modification du décret numéro 1360-98 du 21 octobre 1998 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Les Entreprises Environnementales de Pierrefonds inc. pour la réalisation d’un dépôt de matériaux secs à Pierrefonds sur le territoire de la Ville de Montréal

 

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 1360-98 du 21 octobre 1998, Les Entreprises Environnementales de Pierrefonds inc. à réaliser un projet d’établissement d’un dépôt de matériaux secs à Pierrefonds sur le territoire de la Ville de Montréal;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE Les Entreprises Environnementales de Pierrefonds inc. ont soumis, le 12 mai 2005, une demande de modification du décret numéro 1360-98 du 21 octobre 1998 et que le gouvernement a autorisé cette modification par le décret numéro 832‑2007 du 26 septembre 2007;

ATTENDU QUE Les Entreprises Environnementales de Pierrefonds inc. ont déposé, le 18 février 2008, une nouvelle demande de modification du décret numéro 1360-98 du 21 octobre 1998;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que les modifications proposées sont jugées acceptables sur le plan environnemental;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 1360-98 du 21 octobre 1998, modifié par le décret numéro 832-2007 du 26 septembre 2007, soit modifié à nouveau comme suit :

1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents suivants :

• Lettre de M. Marc Michot, de Les Entreprises Environnementales de Pierrefonds inc., à M. Jean Mbaraga, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 27 octobre 2006, concernant les secteurs industriel, commercial et institutionnel, 2 p.;

• Lettre de M. Gilles Mousseau, de Les Entreprises Environnementales de Pierrefonds inc., à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 18 février 2008, concernant l’abrogation de la condition 2 et la modification de la condition 22 du décret numéro 1360-98 du 21 octobre 1998, 1 p.

2. La condition 2 est abrogée;
    
3. Le premier alinéa de la condition 22 est remplacé par le suivant :

Pour le transport des matières résiduelles au centre de tri et au lieu d’enfouissement, le nombre de camions par jour ne doit pas dépasser un maximum de 350 camions.