Décret 406-2008

CONCERNANT la modification du décret numéro 1068-2004 du 16 novembre 2004 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d’Intersan inc. pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Sainte Sophie sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Sophie

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 1068-2004 du 16 novembre 2004, Intersan inc. à réaliser le projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Sainte Sophie sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Sophie;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le nom d’Intersan inc., filiale québécoise de Waste Management of Canada Corporation, n’est plus utilisé;

ATTENDU QUE le nom utilisé en remplacement d’Intersan inc. est WM Québec inc.;

ATTENDU QUE WM Québec inc. a soumis, le 23 octobre 2007, une demande de modification du décret numéro 1068 2004 du 16 novembre 2004;

ATTENDU QUE WM Québec inc. a soumis deux compléments à cette demande datés du 15 novembre 2007 et du 4 décembre 2007;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que certaines des modifications demandées sont jugées acceptables sur le plan environnemental;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE WM Québec inc. soit substitué à Intersan inc. comme titulaire de l’autorisation délivrée en vertu du décret numéro 1068-2004 du 16 novembre 2004;

QUE le dispositif du décret numéro 1068-2004 du 16 novembre 2004 soit modifié par l’ajout à la condition 1 des documents suivants :

• Lettre de M. Ghislain Lacombe, de WM Québec inc., à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 23 octobre 2007, concernant la modification du décret numéro 1068-2004 du 16 novembre 2004 portant sur le contrôle de l’étanchéité de conduites et de bassins, la surveillance de la qualité de l’air, la surveillance des eaux souterraines et le comité de vigilance, 4 p.;

• Lettre de M. Ghislain Lacombe, de WM Québec inc., à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 15 novembre 2007, concernant le complément numéro 1 de la demande de modification du décret numéro 1068-2004 du 16 novembre 2004 portant sur le titulaire de l’autorisation, 1 p.;

• Lettre de M. Ghislain Lacombe, de WM Québec inc., à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 4 décembre 2007, concernant le complément numéro 2 de la demande de modification du décret numéro 1068-2004 du 16 novembre 2004 portant sur le rejet du lixiviat traité et le comité de vigilance, 2 p.;

• MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS. Modifications aux exigences techniques pour la réalisation du projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de Sainte-Sophie sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Sophie par Intersan inc., document signé par M. Michel Simard, Direction des évaluations environnementales, 25 janvier 2008, 1 p.