Décret 375-2008
CONCERNANT la soustraction du projet d’agrandissement, pour une
capacité de 1,3 million de tonnes métriques, de la zone nord-est du
secteur nord du lieu d’enfouissement technique de Lachenaie à
l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en
faveur de BFI Usine de Triage Lachenaie
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la
qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure
d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains
projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q
2, r. 9) et ses modifications subséquentes;
ATTENDU QUE le paragraphe u.1 du premier alinéa de l’article
2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement tout projet d’établissement ou d’agrandissement
d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du
Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles,
édicté par le décret numéro 451-2005 du 11 mai 2005, servant en tout ou en
partie au dépôt définitif d’ordures ménagères collectées par une
municipalité ou pour le compte de celle-ci;
ATTENDU QUE BFI Usine de Triage Lachenaie a déposé auprès du
ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis
de projet, le 25 janvier 2007, et auprès de la ministre du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs une étude d’impact sur
l’environnement, le 5 octobre 2007, conformément aux dispositions de
l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, relativement au
projet d’agrandissement du secteur nord du lieu d’enfouissement technique de
Lachenaie;
ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par
la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 13
novembre 2007, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur
la qualité de l’environnement;
ATTENDU QUE, durant la période d’information et de
consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement, qui s’est tenue du 13 novembre 2007 au 28
décembre 2007, des demandes d’audience publique ont été adressées à la
ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
relativement à ce projet;
ATTENDU QUE, le 20 décembre 2007, la ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a confié au Bureau
d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience
publique qui a débuté le 28 janvier 2008 et qui se terminera le 28 mai 2008;
ATTENDU QUE les données récemment compilées par BFI Usine de
Triage Lachenaie ainsi que par une firme d’arpentage indépendante indiquent
que la capacité autorisée du lieu d’enfouissement technique de Lachenaie
sera atteinte vers la fin du mois de mai 2008;
ATTENDU QUE la décision du gouvernement sur le projet
d’agrandissement du secteur nord du lieu d’enfouissement de Lachenaie ne
pourra être rendue avant la fin de l’exploitation du lieu d’enfouissement
actuel;
ATTENDU QUE, le 10 janvier 2008, BFI Usine de Triage
Lachenaie a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs une demande d’autorisation pour
l’agrandissement de la zone nord-est du secteur nord du lieu d’enfouissement
technique de Lachenaie, accompagnée d’une demande de soustraction de ce
projet à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts
sur l’environnement, représentant un vingtième de la capacité
d’agrandissement du secteur nord;
ATTENDU QUE ce lieu d’enfouissement reçoit annuellement 1,3
million de tonnes de matières résiduelles, soit environ le tiers des besoins
de la Communauté métropolitaine de Montréal, en plus de combler les besoins
de plusieurs municipalités à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de
Montréal;
ATTENDU QUE le transfert de matières résiduelles
actuellement reçues au lieu d’enfouissement de Lachenaie vers d’autres lieux
pourrait être limité par les capacités annuelles maximales que ces lieux
peuvent accepter, qu’il pourrait nécessiter des modifications aux décrets
d’autorisation de ces lieux et qu’il provoquerait leur fermeture prématurée;
ATTENDU QUE les centres de transfert existants de matières
résiduelles ne peuvent pas assurer le transbordement de l’ensemble des
matières résiduelles ainsi déviées et que de nouveaux centres de transfert
devraient être construits;
ATTENDU QUE des ententes pour le transport et
l’enfouissement devront être négociées afin d’acheminer les matières
résiduelles vers d’autres lieux d’enfouissement;
ATTENDU QUE le lieu d’enfouissement de Lachenaie est le seul
lieu d’enfouissement situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine
de Montréal, que la majorité des matières résiduelles y sont reçues
directement sans l’intermédiaire de centres de transbordement et que
l’agrandissement de la zone nord-est du secteur nord du lieu d’enfouissement
technique de Lachenaie permettrait de maintenir à son niveau actuel la
capacité d’élimination sur ce territoire;
ATTENDU QUE la Ville de Laval a déposé à la ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 1er avril 2008,
une lettre appuyant la demande d’agrandissement du lieu d’enfouissement
technique de Lachenaie et soulignant la nécessité d’accorder immédiatement
une autorisation pour maintenir ce lieu en opération;
ATTENDU QUE la Communauté métropolitaine de Montréal a
déposé à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des
Parcs, le 2 avril 2008, une lettre appuyant la demande de soustraction du
projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement technique de Lachenaie pour
la période de juin 2008 à juin 2009;
ATTENDU QUE les travaux d’excavation pour la préparation de
la zone nord-est du secteur nord doivent être réalisés le plus rapidement
possible afin que la zone nord-est soit en mesure de recevoir des matières
résiduelles dès le mois de juin 2008 afin de maintenir les opérations au
lieu d’enfouissement;
ATTENDU QUE le lieu d’enfouissement de Lachenaie respecte
les exigences du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières
résiduelles et qu’il respectera les conditions inscrites au décret numéro
89-2004 du 4 février 2004, mutatis mutandis ;
ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs a produit, le 17 mars 2008, un rapport
d’analyse environnementale relativement à ce projet;
ATTENDU QUE, en vertu du cinquième alinéa de l’article 31.6
de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut soustraire
un projet d'établissement ou d'agrandissement d'un lieu d'enfouissement de
matières résiduelles visé au deuxième alinéa de l’article 31.5 de ladite loi
à l'application de la totalité ou d'une partie de la procédure d'évaluation
et d'examen des impacts sur l'environnement si, à son avis, la situation
nécessite que le projet soit réalisé dans des délais plus courts que ceux
requis pour l'application de cette procédure;
ATTENDU QUE, en vertu de ce même alinéa, la décision du
gouvernement doit faire état de la situation qui justifie cette soustraction
et que la période d'exploitation d'un lieu d'enfouissement ainsi autorisé ne
peut excéder un an;
ATTENDU QUE, en vertu du sixième alinéa de l’article 31.6 de
la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement, dans le cas où il
soustrait un projet à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement, doit délivrer un certificat d'autorisation
pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour
protéger l'environnement;
ATTENDU QUE le projet est requis rapidement afin d’assurer
la poursuite des activités d’élimination de matières résiduelles au lieu
d’enfouissement technique de Lachenaie pour une période de une année, une
fois la capacité autorisée atteinte et ainsi éviter d’importants problèmes
de gestion des matières résiduelles sur le territoire de la Communauté
métropolitaine de Montréal et des régions environnantes;
ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire à l’application de la
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le projet
d’agrandissement, pour une capacité de 1,3 million de tonnes métriques, de
la zone nord-est du secteur nord du lieu d’enfouissement technique de
Lachenaie et de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de BFI Usine
de Triage Lachenaie ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la
ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :
QUE le projet d’agrandissement, pour une capacité de 1,3
million de tonnes métriques, de la zone nord-est du secteur nord du lieu
d’enfouissement technique de Lachenaie soit soustrait à l’application de la
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et qu’un
certificat d’autorisation soit délivré en faveur de BFI Usine de Triage
Lachenaie pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :
CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat,
l'aménagement, l'exploitation, la fermeture et la gestion postfermeture de
la zone nord-est du secteur nord du lieu d’enfouissement autorisés par ledit
certificat doivent être conformes au Règlement sur l’enfouissement et
l’incinération de matières résiduelles et aux modalités et mesures prévues
dans les documents suivants :
-
BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Conception du système
de captage du biogaz secteur nord – Révision 1, par Seneca, 7 septembre
2007, 11 p. et 3 annexes;
-
BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du
secteur nord du lieu d’enfouissement technique – Ville de Terrebonne –
Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre
du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Volume 1 :
Rapport principal, par NOVE Environnement inc. et Genivar, septembre 2007,
pagination multiple;
-
BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du
secteur nord du lieu d’enfouissement technique – Ville de Terrebonne –
Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre
du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Volume 2 :
Annexes, par NOVE Environnement inc. et Genivar, septembre 2007,
pagination multiple;
-
BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Exploitation du
secteur nord du lieu d’enfouissement technique – Ville de Terrebonne –
Secteur Lachenaie. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre
du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Résumé, par
NOVE Environnement inc., novembre 2007, pagination multiple;
-
SOLMERS. Exploitation du secteur nord du lieu
d’enfouissement technique Ville de Terrebonne (secteur Lachenaie) par BFI
Usine de triage Lachenaie ltée – Demande d’autorisation en vertu de
l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, janvier 2008,
31 p. et 2 annexes;
-
BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE LTÉE. Mesures d’atténuation
des odeurs envisagées, 4 février 2008, 1 p.
En cas de conflit entre les dispositions des documents
ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent. Les
exigences du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières
résiduelles prévalent sauf dans le cas où les dispositions prévues dans les
documents ci-dessus mentionnés ou les conditions ci-dessous mentionnées sont
plus sévères;
CONDITION 2 : LIMITATION
La capacité totale autorisée est de 1,3 million de tonnes
métriques de matières résiduelles, et ce, pour une année. Seuls sont
autorisés les travaux relatifs au projet d’agrandissement pour cette
capacité;
CONDITION 3 : COMITÉ DE VIGILANCE
Le mandat du Comité de vigilance institué par la condition 9
du décret numéro 89-2004 du 4 février 2004 est étendu afin de couvrir
également l’exploitation du secteur autorisé par le présent certificat
d’autorisation;
CONDITION 4: GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION
POSTFERMETURE
BFI Usine de Triage Lachenaie doit modifier le fonds de
gestion des coûts de gestion postfermeture créé conformément à la condition
15 du décret numéro 89-2004 du 4 février 2004, sous la forme d’une fiducie
d’utilité sociale établie conformément aux dispositions du Code civil du
Québec, afin que les sommes affectées à ce fonds garantissent également les
coûts de gestion postfermeture du projet d’exploitation autorisé par le
présent certificat d’autorisation;
CONDITION 5 : NOUVEAU BASSIN
BFI Usine de Triage Lachenaie doit construire, dès la
réalisation du projet de la zone nord-est du secteur nord, un des deux
bassins prévus dans son étude d’impact relative au projet d’agrandissement
du secteur nord du lieu d’enfouissement de Lachenaie ou un bassin temporaire
qui servira comme bassin de traitement ou bassin de rétention;
CONDITION 6 : CONTRÔLE DES ODEURS
BFI Usine de Triage Lachenaie doit mettre en place les
mesures envisagées pour le secteur nord, présentées au document « Mesures
d’atténuation des odeurs envisagées » déposé à la ministre du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs le 4 février 2008, et applicables
au projet d’agrandissement de la zone nord est, selon le calendrier prévu.
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