Décret 305-2008

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la ministre des Transports pour le projet d’amélioration de la route 173 à l’approche nord du poste frontalier d’Armstrong sur le territoire de la Municipalité de Saint-Théophile

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe e du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction, la reconstruction ou l’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 21 avril 2006, et une étude d'impact sur l'environnement, le 9 mars 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’amélioration de la route 173 à l’approche nord du poste frontalier d’Armstrong sur le territoire de la Municipalité de Saint Théophile;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de la ministre des Transports;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 18 septembre 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 18 septembre au 2 novembre 2007, aucune demande d’audience publique n'a été adressée à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 30 janvier 2008, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la ministre des Transports relativement au projet d’amélioration de la route 173 à l’approche nord du poste frontalier d’Armstrong sur le territoire de la Municipalité de Saint Théophile;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la ministre des Transports relativement au projet d’amélioration de la route 173 à l’approche nord du poste frontalier d’Armstrong sur le territoire de la Municipalité de Saint-Théophile aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite de la condition prévue au présent certificat, le projet d’amélioration de la route 173 à l’approche nord du poste frontalier d’Armstrong sur le territoire de la Municipalité de Saint Théophile doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Amélioration de la route 173 à Saint-Théophile à l’approche nord du poste frontalier d’Armstrong – Étude d’impact sur l’environnement – Rapport principal, février 2007, 138 p. et 6 annexes;

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Amélioration de la route 173 à Saint-Théophile à l’approche nord du poste frontalier d’Armstrong – Étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et compléments d’informations, juillet 2007, 17 p.;

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Amélioration de la route 173 à Saint-Théophile à l’approche nord du poste frontalier d’Armstrong – Étude d’impact sur l’environnement – Résumé, juillet 2007, 43 p.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI

La ministre des Transports doit transmettre à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard trois mois après leur production, cinq copies des rapports de surveillance et de suivi prévus dans les documents cités à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.