Décret 208-2008
CONCERNANT la modification du décret numéro 459-97 du 9 avril 1997
relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la
Société en commandite KW de Gaspé pour la réalisation du projet de parc
éolien de la Gaspésie
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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre
I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du
Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q.,
1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a autorisé, par le décret numéro
459-97 du 9 avril 1997, la Société en commandite KW de Gaspé à réaliser le
projet de parc éolien de la Gaspésie, sur le territoire des villes de
Matane et de Cap-Chat;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la
qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat
d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son
titulaire;
ATTENDU QUE le décret numéro 1373-97 du 22 octobre 1997 a
modifié le décret numéro 459-97 du 9 avril 1997 autorisant ainsi la Société
en commandite KW de Gaspé à construire un banc d’essai comportant trois
éoliennes supplémentaires au projet initialement autorisé;
ATTENDU QUE la Société en commandite KW de Gaspé a conclu
une entente prévoyant la cession de tous ses actifs en faveur de la
compagnie Industries Kenwind Ltée, le 13 décembre 2007;
ATTENDU QUE la Société en commandite KW de Gaspé a soumis,
le 14 décembre 2007, une demande de modification de son certificat
d'autorisation afin que la compagnie Industries Kenwind Ltée en devienne le
titulaire;
ATTENDU QUE la compagnie Industries Kenwind Ltée est
autorisée, par la résolution de son conseil d’administration adoptée le 13
décembre 2007, à se faire céder le certificat d’autorisation délivré à la
Société en commandite KW de Gaspé et s’engage à respecter les modalités et
conditions du certificat d’autorisation;
ATTENDU QU’aucun impact environnemental n’est associé à la
modification demandée;
ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la
ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QUE la compagnie Industries Kenwind Ltée soit substituée à
la Société en commandite KW de Gaspé comme titulaire de l’autorisation
délivrée en vertu du décret numéro 459-97 du 9 avril 1997;
QUE le dispositif du décret numéro 459-97 du 9 avril 1997
soit modifié par l’ajout à la condition 1 du document suivant :
-
Requête en cession de certificats d’autorisation,
présentée à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et
des Parcs, par la Société en commandite KW de Gaspé, datée du 14 décembre
2007, 2 p. et 2 pièces jointes.
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