Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 137-2008
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE les paragraphes n.8 et p du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettissent à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction d’une usine de traitement de minerai métallifère dont la capacité de traitement est de 7 000 tonnes métriques ou plus par jour et l’ouverture et l’exploitation d’une mine métallifère dont la capacité de production est de 7 000 tonnes métriques ou plus par jour; ATTENDU QUE Consolidated Thompson Iron Mines Limited a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 23 mai 2006, et une étude d’impact sur l'environnement, le 18 décembre 2006, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de mine de fer du lac Bloom; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de Consolidated Thompson Iron Mines Limited; ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 30 mai 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 30 mai 2007 au 14 juillet 2007, des demandes d’audience publique ont été adressées à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet; ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a consulté les communautés innues de Uashat-Maliotenam et de Matimekosh; ATTENDU QUE la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 20 août 2007 au 20 décembre 2007, et que ce dernier a déposé son rapport; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 24 janvier 2008, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet; ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation; ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de Consolidated Thompson Iron Mines Limited relativement au projet de mine de fer du lac Bloom sur le territoire de la Municipalité de Fermont; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Consolidated Thompson Iron Mines Limited relativement au projet de mine de fer du lac Bloom sur le territoire de la Municipalité de Fermont aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de mine de fer du lac Bloom sur le territoire de la Municipalité de Fermont doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : NORME À L’EFFLUENT FINAL Consolidated Thompson Iron Mines Limited doit respecter la norme de 15 mg/l de matières en suspension (moyenne arithmétique mensuelle) pour les deux effluents finaux rejetés au tributaire du lac D. Cinq ans après le début de l’exploitation de la mine, la norme deviendra 7 mg/l, à moins que Consolidated Thompson Iron Mines Limited ne démontre à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs que l’atteinte de cette norme n’est pas réalisable; CONDITION 3 : PROGRAMMES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI Consolidated Thompson Iron Mines Limited doit compléter le programme de surveillance environnementale des activités de construction élaboré dans l’étude d’impact et le déposer à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avec sa première demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Consolidated Thompson Iron Mines Limited doit compléter le programme de surveillance et de suivi environnementaux de l’exploitation de la mine élaboré dans l’étude d’impact et le déposer à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avec la demande du certificat d’autorisation pour l’exploitation de la mine prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce programme sera révisé après cinq ans d’exploitation; CONDITION 4 : PLAN D’URGENCE Consolidated Thompson Iron Mines Limited doit compléter son plan d’urgence en consultation avec la Municipalité de Fermont, le ministère de la Sécurité publique et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Consolidated Thompson Iron Mines Limited doit également inviter La Compagnie minière Québec Cartier à participer à ces consultations. Le plan d’urgence devra être déposé à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant le début de l’exploitation de la mine; CONDITION 5 : COMITÉ DE SUIVI ET DE CONCERTATION Consolidated Thompson Iron Mines Limited doit mettre sur pied un comité de suivi et de concertation avant le début des travaux et y inviter, comme participants, des représentants de la municipalité et des citoyens, dont des représentants des communautés autochtones. Ce comité, dont le mandat se poursuivra durant l’exploitation de la mine, prendra connaissance et discutera de tous les aspects du projet, tels que le choix des fournisseurs locaux, la situation du logement, les mesures particulières d’embauche et les plaintes concernant le projet. Les résultats de l’ensemble des suivis réalisés par Consolidated Thompson Iron Mines Limited devront être soumis au comité qui pourra les rendre publics.
Consolidated Thompson Iron Mines Limited doit confirmer à la ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs la formation du
comité de suivi et de concertation et préciser son mandat au moment de la
première demande de certificat d’autorisation prévu à l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement.
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