Décret 904-2007

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Traverse Oka inc. pour le projet de modernisation des débarcadères de la traverse d’Oka sur les territoires de la Ville d’Hudson et de la Municipalité d’Oka

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe d du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction ou l'agrandissement d'un port ou d'un quai ou la modification de l'usage que l'on fait d'un port ou d'un quai, sauf dans le cas d'un port ou d'un quai destiné à accueillir moins de 100 bateaux de plaisance ou de pêche;

ATTENDU QUE Traverse Oka inc. a déposé auprès du ministre de l'Environnement un avis de projet, le 16 juin 2004, et auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une étude d'impact sur l'environnement, le 25 août 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de modernisation des débarcadères de la traverse d’Oka;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le 22 novembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 22 novembre 2005 au 9 janvier 2006, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 13 mars 2006 au 13 juillet 2006, et que ce dernier a déposé son rapport le 13 juillet 2006;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 6 juin 2007, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de Traverse Oka inc. relativement au projet de modernisation des débarcadères de la traverse d’Oka sur les territoires de la Ville d’Hudson et de la Municipalité d’Oka;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Traverse Oka inc. relativement au projet de modernisation des débarcadères de la traverse d’Oka sur les territoires de la Ville d’Hudson et de la Municipalité d’Oka aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de modernisation des débarcadères de la traverse d’Oka sur les territoires de la Ville d’Hudson et de la Municipalité d’Oka doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• TRAVERSE OKA INC. Étude d’impact sur l’environnement du projet de modernisation des débarcadères de la Traverse d’Oka - Rapport final, par GENIVAR Groupe Conseil inc., mars 2005, 128 p. et 5 annexes;

• TRAVERSE OKA INC. Réponses aux questions et commentaires du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et aux préoccupations du public - Modernisation des débarcadères de la Traverse d’Oka - Étude d’impact sur l’environnement, par GENIVAR Groupe Conseil inc., août 2005, 41 p. et 18 annexes;

• TRAVERSE OKA INC. Réponses aux questions et commentaires des autorités fédérales - Modernisation des débarcadères de la Traverse d’Oka - Étude d’impact sur l’environnement, par GENIVAR Groupe Conseil inc., septembre 2005, 33 p. et 3 annexes;

• TRAVERSE OKA INC. Étude d’impact sur l’environnement du projet de modernisation des débarcadères de la Traverse d’Oka - Résumé, par GENIVAR Groupe Conseil inc., novembre 2005, 49 p.;

• TRAVERSE OKA INC. Remplacement d’habitat dans le cadre du projet d’amélioration des débarcadères de la traverse d’Oka – Rapport final, par GENIVAR Groupe Conseil inc., avril 2006, 29 p. et 1 annexe;

• Lettre de M. Claude Desjardins, de Traverse Oka inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 29 mai 2007, concernant l’échéancier du projet, le projet de compensation faunique, le débordement de l’aire d’attente des véhicules, de même que la caractérisation et le traitement des sédiments et de l’eau, 3 p.;

• Lettre de M. Claude Desjardins, de Traverse Oka inc., à M. Robert Joly, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 7 août 2007, concernant la réalisation d’un inventaire du potentiel archéologique préalablement à la réalisation des travaux.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : ADMISSION AUX DÉBARCADÈRES

L’admission des véhicules aux débarcadères modernisés de la traverse d’Oka sur les territoires de la Ville d’Hudson et de la Municipalité d’Oka est interdite avant 6 heures le matin et après 22 heures 30 le soir.

CONDITION 3 : ÉCHÉANCE DU PROJET

Que le projet de modernisation des débarcadères de la traverse d’Oka sur les territoires de la Ville d’Hudson et de la Municipalité d’Oka soit complété le 31 décembre 2012.