Décret 776-2007

CONCERNANT la modification du décret numéro 382-2007 du 30 mai 2007 concernant la soustraction du projet de dragage d’urgence au quai de Forestville sur le territoire de la Ville de Forestville de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Société d’économie et de développement de Forestville inc.

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa et du sixième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a, par le décret numéro 382-2007 du 30 mai 2007, soustrait le projet de dragage d’urgence au quai de Forestville sur le territoire de la Ville de Forestville de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et délivré un certificat en faveur de la Société d’économie et de développement de Forestville inc.;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la Société d’économie et de développement de Forestville inc. a soumis, le 6 juillet 2007, une demande de modification du décret numéro 382-2007 du 30 mai 2007 afin de reporter la date de fin des travaux après le 30 juin 2007;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut, à l’examen de la demande¹, qu’il n’y a pas de restrictions particulières pour la réalisation des travaux jusqu’au 15 décembre 2007;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 382-2007 du 30 mai 2007 soit modifié comme suit :

1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents suivants :

• Lettre de M. Gaston Tremblay, de la Société d’économie et de développement de Forestville inc., à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 6 juillet 2007, concernant la demande de modification du décret d’urgence du dragage au quai de Forestville, 3 p.;

• Lettre de M. Gaston Tremblay, de la Société d’économie et de développement de Forestville inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 20 juillet 2007, concernant l’échéancier des travaux de dragage au quai de Forestville, 2 p.

2. La condition 2 est remplacée par la suivante :

Que la Société d’économie et de développement de Forestville inc. réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 15 décembre 2007.

¹ Rapport d’analyse environnementale pour le projet de dragage d’urgence au quai de Forestville sur le territoire de la Ville de Forestville par la Société d’économie et de développement de Forestville inc.