Décret 737-2007
CONCERNANT la soustraction des projets requis pour réparer ou
prévenir des dommages causés par la crue survenue les 8 et 9 août 2007
sur le territoire de la municipalité régionale de comté de La
Côte-de-Gaspé, notamment dans les rivières au Renard et de la Petite
Fourche sur le territoire de la Ville de Gaspé, de la procédure
d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la
délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur des ministères ou
des organismes du gouvernement du Québec, de la municipalité régionale
de comté de La Côte-de-Gaspé et des municipalités ou des villes
concernées
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la
qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure
d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains
projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c.
Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;
ATTENDU QUE des dommages importants ont été causés aux
personnes et aux biens par la crue survenue les 8 et 9 août 2007, notamment
sur le territoire de la Ville de Gaspé;
ATTENDU QUE des travaux sont requis afin de réparer ou de
prévenir des dommages causés par cette crue;
ATTENDU QUE le Règlement sur l’évaluation et l’examen des
impacts sur l’environnement assujettit certains de ces travaux à la
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement;
ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6
de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans
avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait
requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une
catastrophe réelle ou appréhendée;
ATTENDU QUE, en vertu du sixième alinéa de l’article 31.6 de
la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement, dans le cas où il
soustrait un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement, doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet
et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger
l'environnement;
ATTENDU QU’il y a lieu d’intervenir à cette fin sur le
territoire de la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé,
notamment dans les rivières au Renard et de la Petite Fourche sur le
territoire de la Ville de Gaspé;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la
ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :
QUE les travaux requis pour réparer ou prévenir des dommages
causés par la crue survenue les 8 et 9 août 2007 sur le territoire de la
municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé, notamment dans les
rivières au Renard et de la Petite Fourche sur le territoire de la Ville de
Gaspé, soient soustraits de la procédure d'évaluation et d'examen des
impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré
en faveur des ministères ou organismes du gouvernement du Québec, de la
municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé et des municipalités ou
des villes concernées pour la réalisation de tels travaux.
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