Décret 735-2007

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de QIT-Fer et Titane inc. pour le programme décennal de dragage d’entretien de la zone portuaire de QIT-Fer et Titane inc. sur le territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE QIT-Fer et Titane inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 19 novembre 2004, et auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une étude d'impact sur l'environnement, le 4 août 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au programme décennal de dragage d’entretien de la zone portuaire de QIT-Fer et Titane inc. sur le territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 31 janvier 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 31 janvier 2007 au 16 mars 2007, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 13 juillet 2007, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de QIT-Fer et Titane inc. relativement au programme décennal de dragage d’entretien de la zone portuaire de QIT-Fer et Titane inc. sur le territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de QIT-Fer et Titane inc. relativement au programme décennal de dragage d’entretien de la zone portuaire de QIT-Fer et Titane inc. sur le territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le programme décennal de dragage d’entretien de la zone portuaire de QIT-Fer et Titane inc. sur le territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• QIT-FER ET TITANE INC. Étude d’impact sur l’environnement – Programme décennal de dragage d’entretien de la zone portuaire de QIT-Fer et Titane à Saint-Joseph-de-Sorel (période 2006-2015) – Rapport principal, par CJB Environnement inc., juillet 2005, 87 p. et 2 annexes;

• QIT-FER ET TITANE INC. Addenda à l’étude d’impact sur l’environnement – Programme décennal de dragage d’entretien de la zone portuaire de QIT-Fer et Titane à Saint-Joseph-de-Sorel (période 2006-2015) – Réponses aux questions et commentaires du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec, par CJB Environnement inc., septembre 2006, 26 p. et 4 annexes;

• QIT-FER ET TITANE INC. Étude d’impact sur l’environnement – Programme décennal de dragage d’entretien de la zone portuaire de QIT-Fer et Titane à Saint-Joseph-de-Sorel (période 2006-2015) – Résumé, par CJB Environnement inc., septembre 2006, 12 p.;

• Lettre de M^me Dominique Beaudry, de QIT-Fer et Titane inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant l’engagement pris par QIT-Fer et Titane inc. pour la période de restriction des travaux de dragage dans l’aire de manœuvre entière, 22 mai 2007, 1 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : ÉCHÉANCE DU PROGRAMME DÉCENNAL DE DRAGAGE D’ENTRETIEN

Les travaux liés au présent programme décennal de dragage d’entretien doivent être terminés le 31 décembre 2017.