Décret 733-2007

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Terminal Maritime Sorel-Tracy pour le projet d’agrandissement du quai no 19 sur le territoire de la Ville de Saint Joseph-de-Sorel

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe d du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un quai ou la modification de l’usage que l’on fait d’un port ou d’un quai, sauf dans le cas d'un port ou d'un quai destiné à accueillir moins de 100 bateaux de plaisance ou de pêche;

ATTENDU QUE Terminal Maritime Sorel-Tracy a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 17 février 2006, et une étude d'impact sur l'environnement, le 18 juillet 2006, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’agrandissement du quai n^o 19;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 27 février 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 27 février au 13 avril 2007, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 20 juillet 2007, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de Terminal Maritime Sorel-Tracy relativement au projet d’agrandissement du quai n^o 19 sur le territoire de la Ville de Saint Joseph-de-Sorel;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Terminal Maritime Sorel-Tracy relativement au projet d’agrandissement du quai n^o 19 sur le territoire de la Ville de Saint Joseph-de-Sorel à la condition suivante :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet d’agrandissement du quai n^o 19 sur le territoire de la Ville de Saint Joseph-de-Sorel doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• TERMINAL MARITIME SOREL-TRACY. Projet d’agrandissement du quai no 19 – Étude d’impact – Version finale, par Roche ltée, juillet 2006, 98 p. et 3 annexes;

• TERMINAL MARITIME SOREL-TRACY. Projet d’agrandissement du quai no 19 – Étude d’impact – Annexe cartographique – Version finale, par Roche ltée, juillet 2006;

• TERMINAL MARITIME SOREL-TRACY. Projet d’agrandissement du quai no 19 – Réponses aux questions et commentaires du ministère, par Roche ltée, novembre 2006, 37 p. et 2 annexes;

• TERMINAL MARITIME SOREL-TRACY. Projet d’agrandissement du quai no 19 – Résumé, par Roche ltée, décembre 2006, 59 p.;

• Lettre de M^me Dominique Bélizaire, de Roche ltée, et de M. Normand Giroux, de Terminal Maritime Sorel-Tracy, à M. François Delaître, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 25 janvier 2007, concernant un complément d’information sur l’étude d’impact du projet d’agrandissement du quai n^o 19, 2 p.;

• Lettre de M. Normand Giroux, de Terminal Maritime Sorel-Tracy, à M. François Delaître, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 10 avril 2007, concernant des informations complémentaires sur l’étude d’impact du projet d’agrandissement du quai n^o 19, 2 p.;

• Lettre de M. Louis Paquet, de Terminal Maritime Sorel-Tracy, à M. François Delaître, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 22 mai 2007, concernant le plan des mesures d’urgence de Terminal Maritime Sorel-Tracy, 1 p.;

• Lettre de M. Normand Giroux, de Terminal Maritime Sorel-Tracy, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 6 juin 2007, concernant l’engagement de Terminal Maritime Sorel-Tracy relativement au projet de compensation pour la perte d’habitat du poisson et au suivi sur la faune ichthyenne, 2 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.