Décret 600-2007

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Saguenay pour le projet d’aménagement d’un port d’escale pour les bateaux de croisière au quai Agésilas-Lepage, sur le territoire de l’arrondissement de La Baie de la Ville de Saguenay

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe d du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un quai ou la modification de l’usage que l’on fait d’un port ou d’un quai;

ATTENDU QUE la Ville de Saguenay a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 29 mars 2004, et auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une étude d’impact sur l’environnement, le 23 septembre 2005, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, relativement au projet d’aménagement d’un port d’escale pour les bateaux de croisière au quai Agésilas-Lepage, sur le territoire de l’arrondissement de La Baie de la Ville de Saguenay;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 9 novembre 2006, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s’est tenue du 22 novembre 2006 au 6 janvier 2007, aucune demande d’audience publique n’a été adressée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Saguenay relativement au projet d’aménagement d’un port d’escale pour les bateaux de croisière au quai Agésilas-Lepage, sur le territoire de l’arrondissement de La Baie de la Ville de Saguenay;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Ville de Saguenay relativement au projet d’aménagement d’un port d’escale pour les bateaux de croisière au quai Agésilas-Lepage, sur le territoire de l’arrondissement de La Baie de la Ville de Saguenay, à la condition suivante :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet d’aménagement d’un port d’escale pour les bateaux de croisière au quai Agésilas-Lepage, sur le territoire de l’arrondissement de La Baie de la Ville de Saguenay, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• VILLE DE SAGUENAY (Promotion Saguenay). Aménagement d’un port d’escale au quai A.-Lepage – Étude d’impact sur l’environnement, par Le Groupe Leblond Bouchard, Alliance Environnement et CJB Environnement, septembre 2005, 109 p. et 7 annexes;

• VILLE DE SAGUENAY (Promotion Saguenay). Aménagement d’un port d’escale au quai A.-Lepage – Étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires déposés par le MDDEP, par Le Groupe Leblond Bouchard, Alliance Environnement et CJB Environnement, février 2006, 56 p. et 5 annexes;

• VILLE DE SAGUENAY (Promotion Saguenay). Aménagement d’un port d’escale au quai A.-Lepage – Étude d’impact sur l’environnement – Résumé, par Le Groupe Leblond Bouchard, Alliance Environnement et CJB Environnement, mars 2006, 27 p.;

• VILLE DE SAGUENAY (Promotion Saguenay). Aménagement d’un port d’escale au quai A.-Lepage – Étude d’impact sur l’environnement – Addenda-Alternatives du quai Powell, par DAA-environnement, novembre 2006, 2 p.;

• VILLE DE SAGUENAY (Promotion Saguenay). Aménagement d’un port d’escale au quai A.-Lepage – Étude d’impact sur l’environnement – Addenda-Modification à la description du projet (Étude principale et Résumé) Mesures de suivi proposées, par DAA-environnement, février 2007, 13 p.;

• Lettre de M^me Priscilla Nemey, de Promotion Saguenay, à M^me Lucie Lesmerises, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 11 avril 2007, concernant les démarches en cours pour modifier le règlement de zonage de l’arrondissement de La Baie, l’engagement à respecter les critères de bruit du MDDEP à l’égard des établissements commerciaux et des résidences les plus rapprochés du projet, le mandat à donner à un expert pour assurer le respect des protocoles de caractérisation, de traitement et d’élimination des matériaux qui seront retirés des pieux ainsi qu’à procéder à une vérification du fond marin par caméra vidéo après les travaux et la transmission de l’Addenda-Mesure de compensation relative aux activités de pêche (avril 2007), 2 p. et 1 pièce jointe;

• Lettre de M. Michel Levesque, de Ville de Saguenay, à M^me Lucie Lesmerises, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 11 juin 2007, concernant le protocole de caractérisation des sédiments qui seront retirés des pieux et des règles à suivre pour leur élimination selon leur degré de contamination, 1 p. et 1 pièce jointe;

• Lettre de M. Jean Tremblay, de Ville de Saguenay, à M^me Lucie Lesmerises, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 24 juillet 2007, concernant l’aménagement final du port d’escale et l’échéancier de la réalisation des travaux, 1 p. et 2 pièces jointes.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.