Décret 539-2007
CONCERNANT la modification du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre
2005, modifié par le décret numéro 140-2007 du 14 février 2007, relatif
à la soustraction du projet de stabilisation des rives de la rivière
Ouelle et du fleuve Saint Laurent sur le territoire de la Municipalité
de Rivière-Ouelle de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts
sur l’environnement et à la délivrance d’un certificat d’autorisation en
faveur de la Municipalité de Rivière-Ouelle
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la
qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure
d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains
projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c.
Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;
ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa et du sixième
alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le
gouvernement a, par le décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005, soustrait
le projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et du fleuve Saint
Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière-Ouelle de la
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et a
délivré un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Rivière
Ouelle;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la
qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat
d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son
titulaire;
ATTENDU QUE la Municipalité de Rivière-Ouelle a soumis, le
23 octobre 2006, une demande de modification du décret numéro 1201-2005 du 7
décembre 2005 et que le gouvernement a fait droit à cette demande par le
décret numéro 140-2007 du 14 février 2007;
ATTENDU QUE la Municipalité de Rivière-Ouelle a soumis, le
17 avril 2007 et complété le 16 mai 2007, une demande de modification du
décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005, modifié par le décret numéro
140-2007 du 14 février 2007, afin de réaliser les travaux prévus dans le
secteur 1 de la rivière Ouelle avant le 1er mai 2008 alors qu’ils
devaient initialement être terminés avant le 1er mai 2007;
ATTENDU QUE l’évaluation environnementale déposée le 31
octobre 2005, par la Municipalité de Rivière-Ouelle au soutien de sa demande
initiale, demeure applicable à la modification proposée;
ATTENDU QUE cette évaluation environnementale a été
complétée par la Municipalité de Rivière-Ouelle, le 17 avril 2007, par des
engagements spécifiques à la méthode de travail et aux précautions prises
pour protéger l’environnement aquatique;
ATTENDU QUE cette évaluation conclut que les travaux visés
par la modification proposée sont acceptables sur le plan environnemental;
ATTENDU QUE la ministre du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs est en accord avec les conclusions de cette
évaluation;
ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la
ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :
QUE le dispositif du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre
2005, modifié par le décret numéro 140-2007 du 14 février 2007, soit modifié
comme suit :
1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents
suivants :
-
Lettre de M. André Lacombe, de la Municipalité de
Rivière-Ouelle, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs, datée du 17 avril 2007, concernant la
demande de modification du décret numéro 1201-2005 du 7 décembre 2005,
modifié par le décret numéro 140 2007 du 14 février 2007, 1 p.;
-
Lettre de M. Jean Gauthier, de BPR inc., à M. Gilles Brunet,
du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs,
datée du 16 mai 2007, concernant la date de fin des travaux, 1 p.
2. La condition 2 est remplacée par la suivante :
Que la Municipalité de Rivière-Ouelle réalise tous les
travaux reliés au projet de stabilisation des rives de la rivière Ouelle et
du fleuve Saint Laurent sur le territoire de la Municipalité de Rivière
Ouelle prévus dans le secteur 1 de la rivière Ouelle avant le 1er
mai 2008.
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