Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
 |
 |
 |
|
|
|
|
Décret 480-2007
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou tout projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac; ATTENDU QUE la Ville de Québec a déposé auprès du ministre
de l’Environnement un avis de projet, le 16 janvier 2003, et une étude
d'impact sur l'environnement, le 11 janvier 2005, conformément aux
dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement,
relativement au projet d'aménagement d'une nouvelle prise d'eau et de
réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte-Foy sur
le territoire de la Ville de Québec; ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 13 septembre au 28 octobre 2005, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet; ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 6 février au 6 juin 2006, et que ce dernier a déposé son rapport le 4 août 2006; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 31 janvier 2007, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet; ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation; ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Ville de Québec relativement au projet d'aménagement d'une nouvelle prise d'eau et de réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte Foy sur le territoire de la Ville de Québec; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Ville de Québec relativement au projet d'aménagement d'une nouvelle prise d'eau et de réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte-Foy sur le territoire de la Ville de Québec, aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le projet d'aménagement d'une nouvelle prise d'eau et de réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte-Foy sur le territoire de la Ville de Québec doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX La Ville de Québec doit avoir complété les travaux d'aménagement de la nouvelle prise d'eau et de réhabilitation de l'actuelle prise d'eau dans le secteur de Sainte-Foy sur le territoire de la Ville de Québec pour le 31 décembre 2010. | ||||
|
|
| 