Décret 428-2007

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Maskinongé pour le programme de stabilisation des berges de la rivière Maskinongé, entre la route 138 et l’autoroute 40, sur le territoire de la Municipalité de Maskinongé

---ooo0ooo---

ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE la Municipalité de Maskinongé a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 15 février 2002, et une étude d'impact sur l'environnement, le 21 septembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au programme de stabilisation des berges de la rivière Maskinongé, entre la route 138 et l’autoroute 40, sur le territoire de la Municipalité de Maskinongé;
ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le 30 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 30 mai 2006 au 14 juillet 2006, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 17 janvier 2007, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Municipalité de Maskinongé relativement au programme de stabilisation des berges de la rivière Maskinongé, entre la route 138 et l’autoroute 40, sur le territoire de la Municipalité de Maskinongé;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Municipalité de Maskinongé relativement au programme de stabilisation des berges de la rivière Maskinongé, entre la route 138 et l’autoroute 40, sur le territoire de la Municipalité de Maskinongé aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le programme de stabilisation des berges de la rivière Maskinongé, entre la route 138 et l’autoroute 40, sur le territoire de la Municipalité de Maskinongé, doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• MUNICIPALITÉ DE MASKINONGÉ. Stabilisation des berges de la rivière Maskinongé, entre la route 138 et l’autoroute 40, Étude d’impact sur l’environnement déposée au Ministre de l’Environnement, Rapport final, par Procean, Membre du Groupe SNC-Lavalin, septembre 2004, 87 p. et 4 annexes;
• MUNICIPALITÉ DE MASKINONGÉ. Stabilisation des berges de la rivière Maskinongé, entre la route 138 et l’autoroute 40, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Rapport complémentaire, par Procean, Membre du Groupe SNC Lavalin, février 2006, 16 p. et 2 annexes;
• MUNICIPALITÉ DE MASKINONGÉ. Stabilisation des berges de la rivière Maskinongé, entre la route 138 et l’autoroute 40, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Résumé, par Procean, Membre du Groupe SNC Lavalin, mai 2006, 42 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : RAPPORT D’INSPECTION TECHNIQUE

La Municipalité de Maskinongé doit transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dès que disponible, une copie des rapports qui seront produits à la suite des inspections techniques biannuelles qui auront lieu au cours des deux années suivant la fin du présent programme de stabilisation des berges;

CONDITION 3 : ÉCHÉANCE DU PROGRAMME

Que le présent programme de stabilisation des berges de la rivière Maskinongé soit complété le 1er mars 2012.