Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 382-2007
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou pour un même lac; ATTENDU QUE des volumes importants de sédiments se sont accumulés dans le secteur du quai de Forestville à la suite des pluies diluviennes du mois d’août 2005, attribuables aux vestiges de l’ouragan Katrina; ATTENDU QUE cette situation est de nature à menacer la sécurité des navires utilisant le quai de Forestville et ainsi nuire ou empêcher les activités de transbordement maritime qui s’y déroulent normalement; ATTENDU QUE la Société d’économie et de développement de Forestville inc. a l’intention de réaliser un projet de dragage d’entretien au quai de Forestville; ATTENDU QUE, à cet effet, la Société d’économie et de développement de Forestville inc. a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 16 janvier 2007, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement; ATTENDU QUE le dragage de deux secteurs problématiques situés dans l’aire d’accostage et en face du brise-lames est au quai de Forestville est requis, dès l’année 2007, afin de rétablir un certain niveau de sécurité pour la navigation de manière à assurer les activités de transbordement; ATTENDU QUE les délais inhérents à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ne permettront pas la réalisation des travaux prévus en 2007; ATTENDU QUE la Société d’économie et de développement de Forestville inc. a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 9 janvier 2007, une demande datée du 8 janvier 2007, afin d’entreprendre d’urgence les travaux prévus en 2007; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 2 mai 2007, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet; ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée; ATTENDU QUE, en vertu du sixième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement, dans le cas où il soustrait un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement; ATTENDU QUE le projet de dragage d’urgence au quai de Forestville est requis afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée; ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le projet de dragage d’urgence au quai de Forestville et de délivrer un certificat d'autorisation en faveur de la Société d’économie et de développement de Forestville inc.; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs : QUE le projet de dragage d’urgence au quai de Forestville soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Société d’économie et de développement de Forestville inc. pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de dragage d’urgence au quai de Forestville doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX Que la Société d’économie et de développement de Forestville inc. réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 30 juin 2007. | ||||
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