Décret 381-2007

CONCERNANT la modification d’un certificat d’autorisation délivré en faveur d’Alcan Aluminium ltée pour la réalisation du projet de construction d’une aluminerie sur le territoire de la Ville d’Alma

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a adopté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu du premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 1557-97 du 3 décembre 1997, modifié par les décrets numéros 1083 99 du 17 septembre 1999 et 158-2001 du 28 février 2001, la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d’Alcan Aluminium ltée pour la réalisation du projet de construction d’une aluminerie sur le territoire de la Ville d’Alma;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QU’Alcan inc. a soumis, le 17 janvier 2007, une demande de modification du décret numéro 1557-97 du 3 décembre 1997 et ses modifications subséquentes afin de retirer les engagements relatifs aux émissions de bioxydes de soufre (SO2) qu’ils contiennent;

ATTENDU QUE de nouveaux engagements relatifs aux émissions de SO2 et aux aspects environnementaux liés aux activités d’Alcan au Québec ont été pris dans le cadre de l’entente de performance environnementale intervenue le 13 décembre 2006 entre le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et Alcan inc.;

ATTENDU QUE cette entente de performance environnementale fait partie des engagements contenus dans la lettre d’entente convenue entre le gouvernement du Québec, Hydro-Québec et Alcan inc., le 13 décembre 2006, concernant le programme d’investissement en trois phases que compte réaliser Alcan inc. au Saguenay—Lac-Saint-Jean;

ATTENDU QU’Alcan inc., dans une lettre adressée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et datée du 27 février 2007, confirmait que la dénomination Alcan Aluminium ltée a été remplacée par Alcan inc. depuis le 1er mars 2001 et qu’il s’agissait, dans les faits, de la même entité juridique;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la demande de modification du certificat d’autorisation s’inscrit dans le prolongement de l’entente de performance environnementale convenue le 13 décembre 2006;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à cette demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 1557-97 du 3 décembre 1997, modifié par les décrets numéros 1083-99 du 17 septembre 1999 et 158-2001 du 28 février 2001, concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur d’Alcan Aluminium ltée pour la réalisation du projet de construction d’une aluminerie sur le territoire de la Ville d’Alma, soit à nouveau modifié par la suppression, à la condition 1 :

• de la lettre de M. François Hameye, d’Alcan Aluminium ltée, à Mme Suzanne Giguère, du ministère de l’Environnement et de la Faune, datée du 3 décembre 1997, concernant la réduction des émissions de SO2;
• des engagements relatifs aux émissions de SO2 contenus dans la lettre de M. Frank Farago, d’Alcan Aluminium ltée, à M. Gilles Plante, du ministère de l’Environnement, datée du 20 juin 2000, apportant des précisions sur l'augmentation de production et les taux d'émissions.