Décret 255-2007

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet d’aménagement d’un chemin d’accès temporaire en bordure du fleuve Saint-Laurent pour la réfection de l’approche sud du pont Laviolette sur le territoire de la Ville de Bécancour

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 16 juin 2005, et une étude d'impact sur l'environnement, le 8 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’aménagement d’un chemin d’accès temporaire en bordure du fleuve Saint-Laurent pour la réfection de l’approche sud du pont Laviolette sur le territoire de la Ville de Bécancour;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 17 octobre 2006, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 17 octobre 2006 au 1er décembre 2006, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 23 mars 2007, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement au projet d’aménagement d’un chemin d’accès temporaire en bordure du fleuve Saint-Laurent pour la réfection de l’approche sud du pont Laviolette sur le territoire de la Ville de Bécancour;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet d’aménagement d’un chemin d’accès temporaire en bordure du fleuve Saint-Laurent pour la réfection de l’approche sud du pont Laviolette sur le territoire de la Ville de Bécancour à la condition suivante :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet d’aménagement d’un chemin d’accès temporaire en bordure du fleuve Saint-Laurent pour la réfection de l’approche sud du pont Laviolette sur le territoire de la Ville de Bécancour doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Aménagement d’un chemin d’accès temporaire en bordure du fleuve Saint-Laurent pour la réfection de l’approche sud du pont Laviolette sur le territoire de la MRC de Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec, par Teknika HBA inc., avril 2006, 134 p. et 13 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Aménagement d’un chemin d’accès temporaire en bordure du fleuve Saint-Laurent pour la réfection de l’approche sud du pont Laviolette sur le territoire de la MRC de Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec, Addenda n° 1, Réponses aux questions et commentaires reçus le 17 juillet 2006, par Teknika HBA inc., juillet 2006, 25 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Aménagement d’un chemin d’accès temporaire en bordure du fleuve Saint-Laurent pour la réfection de l’approche sud du pont Laviolette sur le territoire de la MRC de Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec, Résumé, par Teknika HBA inc., septembre 2006, 50 p. et 2 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Aménagement d’un chemin d’accès temporaire en bordure du fleuve Saint-Laurent pour la réfection de l’approche sud du pont Laviolette sur le territoire de la MRC de Bécancour, Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec, Addenda no 2, Modifications au projet et informations complémentaires, par Teknika HBA inc., décembre 2006, 10 p. et 4 annexes;
• Lettre de M. Marcel Carpentier, du ministère des Transports, à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant l’engagement pris par le ministère des Transports par rapport à l’échéancier des travaux de creusage et de remblayage sous la limite des inondations de récurrence de 2 ans, 23 mars 2007, 1 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.