Décret 1086-2007

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de QIT-Fer et Titane inc. pour le projet d’agrandissement des installations portuaires de QIT-Fer et Titane inc. sur le territoire de la Ville de Saint Joseph-de-Sorel

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe d du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un quai ou la modification de l’usage que l’on fait d’un port ou d’un quai, sauf dans le cas d'un port ou d'un quai destiné à accueillir moins de 100 bateaux de plaisance ou de pêche;

ATTENDU QUE QIT-Fer et Titane inc. a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 10 avril 2006, et une étude d'impact sur l'environnement, le 11 décembre 2006, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’agrandissement des installations portuaires de QIT-Fer et Titane inc.;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a effectué l'analyse de l'étude d'impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d'autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d'information complémentaire auprès de QIT-Fer et Titane inc.;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 19 juin 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 19 juin au 3 août 2007, aucune demande d’audience publique n'a été adressée à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 23 novembre 2007, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet qui a nécessité la consultation d'autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que des échanges avec QIT-Fer et Titane inc.;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de QIT-Fer et Titane inc. relativement au projet d’agrandissement des installations portuaires de QIT-Fer et Titane inc. sur le territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de QIT-Fer et Titane inc. relativement au projet d’agrandissement des installations portuaires de QIT-Fer et Titane inc. sur le territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel à la condition suivante :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet d’agrandissement des installations portuaires de QIT-Fer et Titane inc. sur le territoire de la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• QIT-FER ET TITANE INC. Étude d’impact sur l’environnement – Agrandissement des installations portuaires de QIT-Fer et Titane à Sorel-Tracy – Rapport principal – Présenté au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec, par CJB Environnement inc., décembre 2006, 125 p., 6 annexes;

• QIT-FER ET TITANE INC. Addenda à l’étude d’impact sur l’environnement – Agrandissement des installations portuaires de QIT-Fer et Titane à Sorel-Tracy – Réponses aux questions et commentaires du MDDEP et des autorités fédérales, par CJB Environnement inc., avril 2007, 44 p., 3 annexes;

• Lettre de M^me Dominique Beaudry, de QIT-Fer et Titane inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 31 mai 2007, concernant des renseignements supplémentaires à l’addenda sur la nature et l’utilisation des matériaux pour la construction de la jetée, 2 p., 1 annexe;

• QIT-FER ET TITANE INC. Étude d’impact sur l’environnement – Agrandissement des installations portuaires de QIT-Fer et Titane à Sorel-Tracy – Résumé – Présenté au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec, par CJB Environnement inc., juin 2007, 22 p.;

• Lettre de M^me Dominique Beaudry, de QIT-Fer et Titane inc., à Mme Annick Michaud, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 23 juillet 2007, concernant une proposition de compensation pour la perte d’habitat faunique en milieu aquatique, 1 p., 1 annexe;

• Lettre de M^me Dominique Beaudry, de QIT-Fer et Titane inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 18 octobre 2007, concernant une option au lit de blindage, 2 p.;

• Lettre M^me Dominique Beaudry, de QIT-Fer et Titane inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 29 octobre 2007, concernant l’horaire de travail et les résultats des bioessais, 2 p., 1 annexe;

• Lettre de M^me Dominique Beaudry, de QIT-Fer et Titane inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 31 octobre 2007, concernant l’installation des roulottes de chantier, 1 p., 1 annexe;

• Lettre de M^me Dominique Beaudry, de QIT-Fer et Titane inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 26 novembre 2007, concernant des précisions sur le suivi de la qualité du milieu de la baie abritée, 1 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.