Décret 943-2006
CONCERNANT la modification du décret numéro 1200-2005 du 7 décembre
2005 relatif à la soustraction du projet de stabilisation des berges et
de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le territoire de la
Municipalité de Saint-Pacôme de la procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat
d’autorisation en faveur de la Municipalité de Saint-Pacôme
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de
construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines
exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme,
dans les cas prévus par règlement du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes;
ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa et du sixième alinéa de
l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement
a, par le décret numéro 1200-2005 du 7 décembre 2005, soustrait le projet de
stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle sur le
territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme de la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement et a délivré un certificat
d’autorisation en faveur de la Municipalité de Saint-Pacôme;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de
l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Pacôme a soumis, le 29 août 2006,
une demande de modification du décret numéro 1200-2005 du 7 décembre 2005
afin de réaliser les travaux de démolition du pont Hudon à l’automne 2006
alors qu’ils étaient initialement prévus à l’hiver 2006;
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Pacôme a déposé, le 29 août 2006,
une évaluation des impacts sur l’environnement des travaux visés par la
modification proposée;
ATTENDU QUE cette évaluation conclut que les travaux visés par la
modification proposée sont acceptables sur le plan environnemental;
ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l’Environnement et
des Parcs est en accord avec les conclusions de cette évaluation;
ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :
QUE le dispositif du décret numéro 1200-2005 du 7 décembre 2005 soit
modifié comme suit :
- La condition 1 est modifiée en y ajoutant le document suivant :
- Lettre de M. Serge Ruest, ing., de BPR inc., à M. Gilles Brunet, du
ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée
du 29 août 2006, concernant la demande de modification du décret numéro
1200-2005 du 7 décembre 2005, 2 p.
2. La condition 2 est remplacée par la suivante :
Que la Municipalité de Saint-Pacôme réalise tous les travaux reliés au
projet de stabilisation des berges et de dragage du lit de la rivière Ouelle
sur le territoire de la Municipalité de Saint-Pacôme, y incluant la
démolition du pont Hudon, avant le 1er janvier 2007. | 
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