Décret 828-2006

CONCERNANT la modification du décret numéro 648-2006 du 28 juin 2006 relatif à la soustraction du projet de stabilisation d’urgence de berges de la rivière Richelieu le long de la route 223 sur le territoire des municipalités de Saint-Marc-sur-Richelieu et Saint-Antoine-sur-Richelieu de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa et du sixième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement a, par le décret numéro 648-2006 du 28 juin 2006, soustrait le projet de stabilisation d’urgence de berges de la rivière Richelieu le long de la route 223 sur le territoire des municipalités de Saint-Marc-sur-Richelieu et Saint-Antoine-sur-Richelieu de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et a délivré un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a soumis, le 14 août 2006, une demande de modification du décret numéro 648-2006 du 28 juin 2006 afin de réaliser les travaux de stabilisation durant la période de dévalaison du chevalier cuivré, soit entre le 20 juillet et la mi-octobre;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé, le 14 août 2006, une évaluation des impacts sur l’environnement des travaux visés par la modification proposée;

ATTENDU QUE cette évaluation conclut que les travaux visés par la modification proposée sont acceptables sur le plan environnemental;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est en accord avec les conclusions de cette évaluation;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 648-2006 du 28 juin 2006 soit modifié comme suit :

1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant le document suivant :

• Lettre de M. Daniel Filion, ing., du ministère des Transports, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 14 août 2006, concernant la demande de modification du décret numéro 648-2006 du 28 juin 2006, 1 p., 1 annexe et 1 pièce jointe.