Décret 808-2006

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet de stabilisation des talus riverains le long de la route 369 sur le territoire de la Municipalité de Shannon et de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou tout projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 23 août 2002, et une étude d'impact sur l'environnement, le 13 juillet 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de stabilisation des talus riverains le long de la route 369 sur le territoire de la Municipalité de Shannon et de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le 23 août 2005, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 23 août au 7 octobre 2005, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 27 juillet 2006, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement au projet de stabilisation des talus riverains le long de la route 369 sur le territoire de la Municipalité de Shannon et de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet de stabilisation des talus riverains le long de la route 369 sur le territoire de la Municipalité de Shannon et de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet de stabilisation des talus riverains le long de la route 369 sur le territoire de la Municipalité de Shannon et de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Projet de stabilisation des talus riverains le long de la route 369 entre Shannon et Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Étude d’impact sur l’environnement – Rapport principal, par le Groupe conseil Genivar, mars 2004, 68 p. et 8 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Projet de stabilisation des talus riverains le long de la route 369 entre Shannon et Sainte Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Rapport addenda no 1 – Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement du Québec, d’Environnement Canada et du ministère des Pêches et Océans du Canada, par la Direction de la Capitale-Nationale du ministère des Transports, avril 2005, 36 p. et 4 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement du projet de stabilisation des talus riverains le long de la route 369 entre Shannon et Sainte Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Résumé de l’étude d’impact, par la Direction de la Capitale-Nationale du ministère des Transports, mai 2005, 33 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement du projet de stabilisation des talus riverains le long de la route 369 entre Shannon et Sainte Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Études spécifiques – dynamique des glaces, hydraulique locale et mesures d’atténuation au ruisseau Bonhomme, par BPR, 31 mai 2005, 8 p. et 3 annexes;
• Lettre de M. Martin Lafrance, du ministère des Transports, à M^me Lucie Lesmerises, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 22 juin 2006, concernant des précisions pour la réalisation des travaux, 1 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.