Décret 784-2006

CONCERNANT la soustraction du projet de réfection en urgence de l’enrochement du parc des Pionniers sur le territoire de la Ville de Baie Comeau de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada et de la Ville de Baie-Comeau

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par le règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE l’enrochement situé en aval du parc des Pionniers sur le territoire de la Ville de Baie-Comeau a été sévèrement endommagé à plusieurs endroits lors des périodes de grandes tempêtes survenues sur la Côte-Nord au cours de l’automne 2005 et plus particulièrement lors du passage d’un ouragan en décembre 2005;

ATTENDU QUE cette situation est de nature à menacer l’intégrité des services de la Ville de Baie-Comeau ainsi que le site de dépôt des résidus de fabrique de la Donohue (aujourd’hui la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada) si des interventions ne sont pas entreprises d’urgence pour réparer les dommages causés par les événements de décembre 2005 et pour prévenir ceux qui pourraient éventuellement se produire lors des prochaines tempêtes automnales;

ATTENDU QUE la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada et la Ville de Baie-Comeau ont déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 2 août 2006, une demande, datée du 31 juillet 2006, afin d’entreprendre une réfection d’urgence de l’enrochement du parc des Pionniers;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE, en vertu du sixième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement, dans le cas où il soustrait un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet de réfection d’urgence de l’enrochement du parc des Pionniers sur le territoire de la Ville de Baie Comeau est requis afin de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 4 août 2006, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet est acceptable à certaines conditions;

ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le projet de réfection d’urgence de l’enrochement du parc des Pionniers sur le territoire de la Ville de Baie-Comeau et de délivrer un certificat d'autorisation en faveur de la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada et la Ville de Baie-Comeau;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet de réfection d’urgence de l’enrochement du parc des Pionniers sur le territoire de la Ville de Baie-Comeau soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada et la Ville de Baie Comeau pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de réfection d’urgence de l’enrochement du parc des Pionniers sur le territoire de la Ville de Baie-Comeau doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans le document suivant :

• Lettre de M. Gilles Mazerolle, de la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, division Baie-Comeau, à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 31 juillet 2006, concernant la demande de soustraction du projet de réfection en urgence de l’enrochement du parc des Pionniers sur le territoire de la Ville de Baie-Comeau, 3 p. et 4 annexes.

Dans le cas de conflit entre les dispositions du document ci-dessus mentionné, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Que la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada et la Ville de Baie Comeau réalisent tous les travaux reliés au présent projet avant le 31 décembre 2006.