CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. pour la réalisation d’un projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la Ville de Contrecoeur

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe v du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement l’établissement ou l’agrandissement d’un lieu servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de matières dangereuses au sens du paragraphe 21^o de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE Norambar inc. a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 5 avril 2004, et une étude d’impact sur l’environnement, le 15 décembre 2004, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, relativement au projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la Ville de Contrecoeur;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 6 septembre 2005, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement qui s’est tenue du 6 septembre au 21 octobre 2005, aucune demande d’audience publique n’a été adressée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE Mittal Canada inc. a fait l’acquisition de Norambar inc., le 2 février 2006, et que la dénomination sociale de cette dernière a été changée pour « Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. » le 10 mars 2006;

ATTENDU QUE Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. a l’intention de poursuivre la réalisation du projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage, initié par Norambar inc., en respectant les engagements déjà pris par cette dernière à l’égard de ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 18 mai 2006, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. relativement au projet d’établissement d’un lieu servant au dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la Ville de Contrecoeur;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. relativement au projet d’établissement d’un lieu servant au dépôt définitif de poussières d’aciérage aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, l'aménagement, l'exploitation, la fermeture et la gestion postfermeture du lieu servant au dépôt définitif de poussières d’aciérage autorisé par ledit certificat d’autorisation doivent être conformes aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• NORAMBAR INC. Projet de dépôt définitif de poussières d’aciérage – Étude d’impact sur l’environnement – Rapport principal, préparé par DDH Environnement ltée, décembre 2004, 128 p.;
• NORAMBAR INC. Projet de dépôt définitif de poussières d’aciérage – Étude d’impact sur l’environnement – Annexes, préparées par DDH Environnement ltée, décembre 2004, 13 annexes;
• NORAMBAR INC. Projet de dépôt définitif de poussières d’aciérage – Étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires, préparées par DDH Environnement ltée, avril 2005, 30 p. et 8 annexes;
• NORAMBAR INC. Projet de dépôt définitif de poussières d’aciérage – Étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions et commentaires supplémentaires, préparées par DDH Environnement ltée, juin 2005, 13 p., 1 annexe et 1 carte;
• NORAMBAR INC. Projet de dépôt définitif de poussières d’aciérage – Étude d’impact sur l’environnement – Résumé, préparé par DDH Environnement ltée, juin 2005, 54 p.;
• Lettre de M. Luc Chabot, de Norambar inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 9 août 2005, concernant les eaux de surface, la gestion des eaux du dépôt et des lixiviats éventuels, le suivi des eaux souterraines et de surface et l’utilisation des terres agricoles, 3 p. et 1 annexe;
• Lettre de M. Luc Chabot, de Norambar inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 19 août 2005, concernant la production et la gestion hors site du lixiviat et l’utilisation d’une terre agricole, 1 p.;
• Lettre de M. Luc Chabot, de Norambar inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 15 décembre 2005, concernant l’aménagement du dépôt, le captage du lixiviat, la vérification des installations, l’aire de lavage des pneus et le système de gicleurs, 3 p. et 1 annexe;
• Lettre de M. Luc Chabot, de Norambar inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 16 décembre 2005, concernant la gestion et le suivi de la qualité des eaux générées et la valorisation des poussières, 2 p.;
• Lettre de M. Luc Chabot, de Norambar inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 10 janvier 2006, concernant la gestion des eaux, la conception du dépôt, la qualité de l’air, la gestion des résidus de construction, la valorisation des poussières et le transport des poussières, 3 p. et 1 annexe;
• Lettre de M. Luc Chabot, de Norambar inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 6 février 2006, concernant la gestion des eaux, la conception des cellules du dépôt, la qualité de l’air, le déboisement requis et les dimensions du dépôt, 2 p. et 1 annexe;
• Lettre de M. Luc Chabot, de Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 24 mars 2006, concernant la gestion des eaux et la conception des cellules du dépôt, 2 p.;
• Lettre de M. Luc Chabot, de Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 25 avril 2006, concernant la capacité du lieu de dépôt et la densité des poussières d’aciérage, 1 p.;
• Lettre de M. Jean Lavoie, de Mittal Canada inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 2 mai 2006, concernant la confirmation de l’achat de la compagnie Norambar inc. par Mittal Canada inc., du changement de nom de cette compagnie et de l’engagement de Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. de respecter les engagements précédents pris par Norambar inc.;
• MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS. Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la Ville de Contrecoeur par Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc., document signé par M. Michel Thérien, Direction des évaluations environnementales, 9 juin 2006, 6 p.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.

En outre, les conditions prévues au présent certificat n’ont pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs prévu à l’article 70.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement, de déterminer d’autres conditions, restrictions ou interdictions qu’il estime nécessaires pour la délivrance du permis requis en vertu de l’article 70.9 de cette loi;

CONDITION 2 : LIMITATIONS

La capacité maximale du lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage est établie à 250 000 mètres cubes. Il comprendra l’aménagement successif de quatre cellules d’une capacité identique tel que prévu au projet. Toutefois, ne pourront être enfouies dans les troisième et quatrième cellules que les poussières d’aciérage pour lesquelles il sera démontré, ainsi que l’exige la condition 3, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une valorisation dans les conditions techniques et économiques du moment.

Seules les poussières d’aciérage provenant de l’aciérie exploitée par Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. sise au 2050, route des Aciéries dans la Ville de Contrecoeur pourront être déposées dans le lieu de dépôt autorisé par le présent certificat.

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. ne doit pas rejeter plus de 25 mg/l de matières en suspension dans les eaux de ruissellement pendant les travaux d’aménagement des cellules.

En outre, l’exploitation du lieu de dépôt autorisé par le présent certificat d’autorisation ne devra générer aucun rejet de lixiviats ou d’eaux contaminées dans l’environnement;

CONDITION 3 : ALTERNATIVES À L’ENFOUISSEMENT

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit, dans le rapport annuel visé à la condition 4, faire état de l’avancement des recherches qu’elle effectue ou fait effectuer ainsi que des technologies existantes ou en développement visant à valoriser ses poussières d’aciérage. Ce rapport devra comprendre en outre une description détaillée de ces recherches et technologies, incluant leurs aspects économiques. Le cas échéant, ce rapport devra faire la démonstration que les conditions techniques et économiques du moment ne permettent pas la valorisation de ces poussières. Cette démonstration doit être attestée par un tiers expert en matière de technologie de valorisation.

Afin d’améliorer les conditions de valorisation de ses poussières d’aciérage, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit prendre les mesures appropriées pour réduire la teneur en plomb de son alimentation en ferraille et ce, dès la première année d’exploitation du lieu de dépôt autorisé par le présent certificat. Le rapport annuel doit faire état des mesures prises et des résultats obtenus (pourcentage de réduction de la teneur en plomb des poussières d’aciérage);

CONDITION 4 : REGISTRE D’EXPLOITATION ET RAPPORT ANNUEL

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit consigner dans un registre d'exploitation, outre les autres renseignements requis par règlement :

• la quantité de poussières d’aciérage qui entre sur le lieu, exprimée en poids;
• la date de leur admission.

Les registres d’exploitation et ses annexes doivent être conservés sur la propriété de l’usine pendant l’exploitation du lieu de dépôt. Ils doivent être accessibles en tout temps à tout fonctionnaire autorisé par le ministre. Après la fermeture du lieu de dépôt, ils doivent encore être conservés par Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. jusqu’à ce que l’entreprise soit libérée de ses obligations de suivi environnemental et d’entretien du lieu par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Advenant une telle situation, elle devra par la suite transmettre ces documents au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Le rapport annuel que Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, en application de la section 3 du chapitre VIII du Règlement sur les matières dangereuses, édicté par le décret numéro 1310-97 du 8 octobre 1997, doit notamment comprendre les renseignements et documents suivants :

• une compilation des données recueillies dans les registres annuels d'exploitation relativement à la quantité de poussières d’aciérage enfouies et, le cas échéant, la quantité de matériaux de recouvrement;
• un plan et les données faisant état de la progression annuelle, sur le lieu de dépôt, des opérations du lieu de dépôt des poussières d’aciérage et la capacité de dépôt des poussières d’aciérage encore disponible dans la cellule en exploitation;
• un sommaire des données recueillies à la suite des campagnes d'échantillonnage et d’analyses, de mesures ou de travaux effectués en application du programme de surveillance et suivi environnemental;
• les résultats des vérifications ou mesures faites en application des exigences relatives au suivi de la qualité des eaux et de l’atmosphère;
• un écrit par lequel l’exploitant atteste que les mesures et les prélèvements d’échantillons prescrits ont été faits en conformité avec, selon le cas, les règles de l’art et les exigences de cette autorisation;
• tout renseignement ou document permettant d’identifier les endroits où ces mesures ou prélèvements ont été réalisés, notamment, la date des prélèvements, le nombre d’échantillons et la localisation des points de contrôle, les méthodes et appareils utilisés ainsi que le nom des laboratoires ou des personnes qui les ont effectués;
• un sommaire des travaux réalisés en application du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 5 : PLAN D’URGENCE

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit mettre à jour son actuel plan d’urgence en consultation avec la Ville de Contrecoeur, le ministère de la Sécurité publique, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et, au besoin, avec les industries voisines pour tenir compte de l’aménagement de son nouveau lieu de dépôt. Ce plan devra être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant la mise en exploitation de la première cellule;

CONDITION 6 : HEURES D’EXPLOITATION

En cas de plaintes d’un ou plusieurs résidants relativement au bruit généré, pendant les mois de mai à octobre, par l’exploitation du lieu de dépôt autorisé par le présent certificat, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. devra suspendre l’exploitation journalière du lieu de dépôt de 21 heures à 7 heures. Afin de pouvoir reprendre ses activités durant ces heures, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. devra prendre les mesures appropriées pour corriger la situation et produire au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une étude démontrant que, pendant ces heures, le niveau de bruit produit par l’exploitation du lieu de dépôt n’excède pas un Leq, 1 h de 40 dB(A) à la limite de propriété des résidences concernées;

CONDITION 7 : PROGRAMMES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit compléter le programme de surveillance et de suivi environnemental des activités d’aménagement du lieu de dépôt de poussières d’aciérage élaboré dans l’étude d’impact et le déposer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, avec la demande de permis requis en vertu de l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit, par ailleurs, compléter le programme de suivi environnemental de l’exploitation du lieu de dépôt des poussières d’aciérage élaboré dans l’étude d’impact et le déposer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, avant la mise en exploitation de la première cellule;

CONDITION 8 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’AIR

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit mettre en œuvre un programme de surveillance de la qualité de l’air comprenant un échantillonnage périodique des particules et des métaux lourds présents dans l’air ambiant. Ce programme doit comporter les mesures de surveillance décrites au document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la Ville de Contrecoeur par Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. » mentionné à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.

Ce programme de surveillance de l’air devra être soumis, pour approbation, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande de permis requis en vertu de l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Selon les résultats obtenus, le programme pourra être révisé après deux ans d’exploitation du lieu de dépôt.

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. devra mettre en place des échantillonneurs de type Hi-Vol et colliger les données météorologiques en ce qui a trait à la direction des vents et leur intensité pour faciliter l’interprétation des données recueillies.

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. devra transmettre, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans la première année d’exploitation, deux rapports de suivi de la qualité de l’air couvrant chacun une période de six mois puis, par la suite, un rapport annuel qui présentent notamment le lieu de prélèvement des échantillons, la date des prélèvements, les méthodes d’échantillonnage et d’analyse utilisées, les données météorologiques, les résultats d’analyse et leur interprétation;

CONDITION 9 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA QUALITÉ
DES EAUX

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit mettre en œuvre un programme de suivi de la qualité des eaux tout au long de l’aménagement, de l’exploitation et de la période de gestion postfermeture du lieu de dépôt. Ce programme doit comporter les mesures de contrôle, de surveillance et de suivi décrites au document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la Ville de Contrecoeur par Mittal Canada inc. Contrecoeur Ouest » mentionné à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit inclure dans son programme de surveillance des eaux souterraines un plan de localisation de ses installations comprenant une mise à jour de la localisation des puits d’approvisionnement en eau souterraine situés à moins de deux kilomètres des deux lieux de dépôt de poussières d’aciérage dont elle est propriétaire;

CONDITION 10 : RÉSEAU DE PUITS D’OBSERVATION DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit, lors de la demande de permis requis en vertu de l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement, inclure le plan du réseau de puits d’observation de la qualité des eaux souterraines. Ce plan doit être conforme aux exigences décrites dans le document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la Ville de Contrecoeur par Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. » mentionné à la condition 1 du présent certificat d’autorisation;

CONDITION 11 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit transmettre dans les 90 jours suivant la fin de chaque année civile, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, tous les résultats des analyses ou mesures qu’elle a reçus au cours de l’année précédente en application des exigences décrites dans le document « Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la Ville de Contrecoeur par Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. » mentionné à la condition 1 du présent certificat d’autorisation.

Dans un délai de 15 jours, après avoir constaté le non-respect des exigences prescrites, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit en informer par écrit le ministre et lui indiquer les mesures qu’elle a prises ou qu’elle entend prendre pour corriger la situation.

Doivent également être transmis :

• un écrit par lequel Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. atteste que les mesures et les prélèvements d’échantillons ont été faits en conformité avec les règles de l’art applicables;
• tout renseignement permettant de connaître les endroits où ces mesures et prélèvements ont été réalisés, ainsi que le nombre, la date et la localisation des points de contrôle, les méthodes et appareils utilisés de même que le nom du laboratoire ou des professionnels qui les ont effectués;

CONDITION 12 : FERMETURE

Lorsque le lieu de dépôt a atteint sa capacité maximale d’enfouissement autorisée ou lorsqu’elle met fin aux opérations de ce lieu de dépôt, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit procéder à la fermeture du lieu au plus tard au cours de l’été subséquent. Elle doit aviser sans délai, par écrit, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de la date de cessation définitive des opérations du lieu de dépôt et de celle de sa fermeture.

Dans les six mois suivant la date de fermeture du lieu, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit faire préparer par des tiers experts et transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, un état de fermeture attestant :

• de l’état de fonctionnement, de l’efficacité et de la fiabilité des systèmes dont est pourvu le lieu, à savoir le système d’imperméabilisation, les systèmes de captage des lixiviats et des fuites ;
• le cas échéant, de l’état de fonctionnement, de l’efficacité et de la fiabilité des systèmes de traitement des eaux, de l’absence de résurgences ainsi que du système de puits d’observation des eaux souterraines;
• du respect des valeurs limites applicables aux eaux souterraines;
• de la conformité du lieu aux prescriptions du présent certificat d’autorisation relativement au recouvrement final des poussières d’aciérage enfouies ainsi qu’à l’intégration du lieu au paysage;
• des mesures correctives à apporter en cas de non-respect des conditions contenues au présent certificat d’autorisation.

Lorsque le lieu est définitivement fermé, il doit être pourvu, à l’entrée, d’une affiche qui, placée bien à la vue, indique que le lieu est fermé et que le dépôt de poussières d’aciérage y est dorénavant interdit;

CONDITION 13 : GESTION POSTFERMETURE

Les obligations relatives à l’exploitation du lieu de dépôt continuent d’être applicables pendant une période de 30 ans à compter de la date de fermeture de ce lieu compte tenu des adaptations nécessaires et réserve faite des prescriptions qui suivent. Pendant cette période, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. répond de l’application des conditions contenues au présent certificat d’autorisation, notamment :

• du maintien de l'intégrité du recouvrement final des poussières d’aciérage;
• du contrôle, de la surveillance et du suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines ainsi que des lixiviats;
• du contrôle et de l'entretien des équipements et des systèmes dont est pourvu le lieu comprenant notamment le nettoyage des systèmes de captage des lixiviats et des fuites, du système de puits d’observation des eaux souterraines ainsi que, le cas échéant, du système de traitement des eaux;
• de la vérification annuelle de l’étanchéité de toutes les composantes des systèmes de captage des lixiviats et des fuites;
• de l'exécution des campagnes d'échantillonnage, d’analyse et de mesures se rapportant aux eaux;
• du maintien d’une assurance de responsabilité civile;

CONDITION 14 : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION POSTFERMETURE

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit constituer, dans les conditions prévues ci-dessous, des garanties financières ayant pour but de couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu de dépôt de poussières d’aciérage autorisé par le présent certificat d’autorisation, à savoir les coûts engendrés :

• par l’application des obligations dudit certificat d’autorisation;
• par toute intervention qu’autorisera le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour régulariser la situation en cas de violation des conditions contenues au présent certificat d’autorisation;
• par les travaux de restauration à la suite d’une contamination de l’environnement résultant de la présence de ce lieu de matières dangereuses ou d’un accident.

Une évaluation des coûts de gestion postfermeture du lieu de dépôt doit être fournie au ministre par Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. avant la mise en exploitation de la première cellule.

Ces garanties financières seront constituées sous la forme d’une fiducie d’utilité sociale établie conformément aux dispositions du Code civil du Québec et aux prescriptions énumérées ci-après :

1. le fiduciaire doit être une société de fiducie ou une personne morale habilitée à agir comme fiduciaire au Québec;
2. le patrimoine fiduciaire est composé des sommes versées en application du paragraphe 3 ci-dessous ainsi que des revenus en provenant;
3. dans le cas où la capacité maximale du lieu de dépôt autorisé par le présent certificat d’autorisation (250 000 mètres cubes) est atteinte et réserve faite des ajustements qui pourraient s’imposer en application des dispositions qui suivent, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit avoir versé au patrimoine fiduciaire, durant la période totale d’exploitation du dépôt de poussières d’aciérage, des contributions dont la valeur totale doit être égale à celle établie par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, sur la base d’une valeur actualisée par indexation au 1er janvier de chacune des années ou parties d’années comprises dans la période d’exploitation, selon le taux de variation des indices des prix à la consommation pour le Canada tels que compilés par Statistique Canada. Ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année de référence et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’année précédente.

Afin d’assurer le versement au patrimoine fiduciaire de la valeur totale prescrite par l’alinéa précédent, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit verser à ce patrimoine un montant au moins égal à celui déterminé par le ministre pour chaque mètre cube du volume de poussières d’aciérage enfouies dans le lieu de dépôt définitif autorisé par le présent certificat d’autorisation.

Le versement des contributions au patrimoine fiduciaire doit être fait trimestriellement. Les contributions non versées dans les délais prescrits portent intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31).

Dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit faire préparer par des tiers experts et transmettre au fiduciaire une évaluation de la quantité, en mètre cube, de poussières d’aciérage enfouies dans le lieu de dépôt pendant cette année.

À la fin de chaque période de trois années d’exploitation, la valeur totale des contributions à verser au patrimoine fiduciaire ainsi que le montant de la contribution à verser pour chaque mètre cube de poussières d’aciérage enfouies doivent faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’ajustements. À cette fin, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de chacune des périodes susmentionnées, faire préparer par des tiers experts un rapport contenant une réévaluation des coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu de dépôt de poussières d’aciérage, un état de l’évolution du patrimoine fiduciaire ainsi qu’un avis sur la suffisance des contributions qui y sont versées. Ce rapport doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qui, s’il est fait état d’une insuffisance de fonds ou d’un surplus, détermine la nouvelle contribution à verser pour permettre l’accomplissement de la fiducie, laquelle deviendra exigible dès sa notification à Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. Ce rapport doit également être transmis sans délai au fiduciaire.

Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit transmettre au ministre un rapport préparé par le fiduciaire portant sur la gestion du patrimoine fiduciaire constitué en vertu de la présente condition. Ce rapport doit contenir :

• un état des sommes versées au patrimoine fiduciaire au cours de l’année, notamment les contributions et les revenus de placement;
• une déclaration du fiduciaire attestant, le cas échéant, que les contributions effectivement versées au cours de l’année correspondent à celles qui doivent être versées aux termes de la présente condition, eu égard à la quantité de poussières d’aciérage enfouies dans le lieu de dépôt pendant l’année. Dans le cas contraire, le fiduciaire mentionne l’écart qui, à son avis, existe entre les contributions versées et celles qui seraient dues;
• un état des dépenses effectuées au cours de cette période;
• un état du solde du patrimoine fiduciaire.

En outre, lorsqu’il y a cessation définitive des opérations d’enfouissement sur le lieu de dépôt, le rapport mentionné ci dessus doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les 60 jours qui suivent la date de fermeture du lieu de dépôt de poussières d’aciérage et porter sur la période qui s’étend jusqu’à cette date. Par la suite, le rapport du fiduciaire est transmis au ministre au plus tard le 31 mai de chaque année comprise dans la période de gestion postfermeture du lieu;

4. aucune somme ne peut être versée en exécution de la fiducie sans que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ne l’ait autorisée, soit généralement, soit spécialement;
5. l’acte constitutif de la fiducie doit contenir toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application des prescriptions énoncées dans la présente condition;
6. une copie de l’acte constitutif de la fiducie, certifiée conforme par le fiduciaire, doit être déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant le début de l’exploitation de la première cellule;

CONDITION 15 : PLANS ET DEVIS

Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. doit, pour obtenir le permis requis en vertu de l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement, transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, outre les renseignements et documents exigés par le Règlement sur les matières dangereuses et les sections du « Guide d’implantation, de contrôle et de suivi des lieux d’enfouissement des sols contaminés » qui sont applicables :

• les plans, devis et autres documents prévoyant les mesures aptes à satisfaire aux conditions prescrites par le présent certificat d’autorisation;
• une déclaration certifiant que ces plans et devis sont conformes aux normes ou aux conditions apparaissant au présent certificat d’autorisation. Cette déclaration doit être signée par un ingénieur, un géologue, un chimiste ou un agronome dont la contribution à la conception du projet a porté sur une matière visée par ces normes ou conditions.

Dans l’éventualité où un plan, devis ou document transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est modifié ultérieurement, copie de la modification apportée doit également être communiquée sans délai au ministre, accompagnée de la déclaration prescrite ci-dessus;

DISPOSITION FINALE