Décret 1178-2006

CONCERNANT la soustraction du projet de réaménagement en urgence de la rivière des Couture sur le territoire de la Ville de Lévis de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Lévis

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe c du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le détournement ou la dérivation d’un fleuve ou d’une rivière;

ATTENDU QU’un glissement de terrain a obstrué complètement la section d’écoulement de la rivière des Couture sur le territoire de la Ville de Lévis, forçant ce cours d’eau à se frayer un nouveau tracé;

ATTENDU QUE cette situation a provoqué une restriction à l’écoulement des eaux qui a pour effet d’entraîner l’inondation d’un terrain et l’érosion des berges du cours d’eau dans le secteur problématique, menaçant ainsi des personnes et des biens;

ATTENDU QUE cette situation pourrait entraîner un nouveau glissement de terrain si d’autres événements hydrologiques d’importance se produisaient telle la prochaine crue printanière;

ATTENDU QUE la Ville de Lévis a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 25 octobre 2006, une demande afin d’entreprendre un réaménagement en urgence de la rivière des Couture;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

ATTENDU QUE, en vertu du sixième alinéa de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement, dans le cas où il soustrait un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet de réaménagement en urgence de la rivière des Couture sur le territoire de la Ville de Lévis est requis afin de réparer et de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle et appréhendée;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 16 novembre 2006, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE ce rapport conclut que le projet est acceptable à certaines conditions;

ATTENDU QU’il y a lieu de soustraire de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement le projet de réaménagement en urgence de la rivière des Couture et de délivrer un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Lévis;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet de réaménagement en urgence de la rivière des Couture sur le territoire de la Ville de Lévis soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Ville de Lévis pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de réaménagement en urgence de la rivière des Couture sur le territoire de la Ville de Lévis doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• VILLE DE LÉVIS. Travaux d’urgence sur la rivière des Couture, Secteur Pintendre – Lots 2060 837 et 838, Demande de soustraction à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, par Écogénie inc., octobre 2006, pagination multiple;
• Lettre de M. Ghislain Verreault, d’Écogénie inc., à M^me Annick Michaud, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 25 octobre 2006, concernant la demande de soustraction du projet de réaménagement en urgence de la rivière des Couture sur le territoire de la Ville de Lévis, 1 p.;
• Lettre de M. Jean Dubé, de la Ville de Lévis, à M^me Annick Michaud, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 27 octobre 2006, confirmant que la Ville de Lévis a mandaté la firme Écogénie inc. pour effectuer la demande de soustraction du projet de réaménagement en urgence de la rivière des Couture, 1 p.;
• Lettre de M. Léonard Martineau, de la Ville de Lévis, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 23 novembre 2006, confirmant que la Ville de Lévis s’engage à respecter certaines recommandations lors des travaux, 2 p., 1 annexe.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Que la Ville de Lévis réalise tous les travaux reliés au présent projet avant le 10 mars 2007.