Décret 1065-2006

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports pour le projet de prolongement de l’autoroute 20 de Cacouna à Trois-Pistoles sur le territoire des municipalités régionales de comté de Rivière-du-Loup et des Basques

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations ou certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe e du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a l’intention de prolonger l’autoroute 20 (autoroute Jean-Lesage) de Cacouna à Trois Pistoles, sur une distance de 30 kilomètres, dans une emprise qui possède une largeur moyenne de plus de 35 mètres;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 29 septembre 1993, et une étude d'impact sur l'environnement, le 27 juin 2001, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement relativement au projet de prolongement de l’autoroute 20 de Cacouna à Trois-Pistoles;

ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 26 février 2002, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 26 février au 12 avril 2002, six demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l'Environnement relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 6 mai au 6 septembre 2002, et que ce dernier a déposé son rapport le 6 septembre 2002;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a émis une décision favorable à la réalisation de ce projet, le 6 septembre 2005;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 21 août 2006, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section lV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement au projet de prolongement de l’autoroute 20 de Cacouna à Trois-Pistoles sur le territoire des municipalités régionales de comté de Rivière-du-Loup et des Basques;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports relativement au projet de prolongement de l’autoroute 20 de Cacouna à Trois-Pistoles sur le territoire des municipalités régionales de comté de Rivière-du-Loup et des Basques, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation, le prolongement de l’autoroute 20 de Cacouna à Trois-Pistoles doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement, Autoroute 20 / Cacouna–Trois-Pistoles, Composantes biologiques, Espèces vasculaires rares et menacées, Rapport présenté au Groupe Urbatique inc., par Foramec, juillet 1997, 12 p. et 2 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement, Prolongement de l’autoroute 20 de Cacouna à Trois-Pistoles, Cartes, par Le groupe Urbatique, juin 2001, 11 cartes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement, Prolongement de l’autoroute 20 de Cacouna à Trois-Pistoles, Rapport principal, par Le Groupe Urbatique, juin 2001, 197 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement, Prolongement de l’autoroute 20 de Cacouna à Trois-Pistoles, Annexes, par Le Groupe Urbatique, juin 2001, pagination multiple;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement, Prolongement de l’autoroute 20 de Cacouna à Trois-Pistoles, Addenda : Réponses aux questions de recevabilité du ministère de l’Environnement, par Le Groupe Urbatique, décembre 2001, 22 p. et 4 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d’impact sur l’environnement, Prolongement de l’autoroute 20 de Cacouna à Trois-Pistoles, Résumé, par Le groupe Urbatique, décembre 2001, 28 p. et 1 annexe;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude de tracés, Prolongement de l’autoroute 20, Traversée de la rivière Verte, Municipalité de l’Isle Verte, février 2005, 6 p. et 1 plan;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude de tracés, Prolongement de l’autoroute 20, Contournement de la tourbière Michaud, Municipalité de l’Isle-Verte, février 2005, 3 p. et 1 plan;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude de tracés, Accès à l’entrée Ouest de Trois-Pistoles et route de la Station vers Saint-Éloi, autoroute 20, Municipalité de Notre-Dame-des-Neiges et Ville de Trois Pistoles, juin 2005, 6 p., 3 annexes et 1 plan;
• Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à M. Jacques Dupont, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 9 septembre 2005, concernant la traverse de la rivière des Trois Pistoles, 1 p.;
• Lettre de M. Victor Bérubé, du ministère des Transports, à M^me Danielle Dallaire, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 21 juin 2006, concernant le tracé révisé de l’autoroute 20 aux approches de la rivière des Trois Pistoles, 2 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’autoroute 20 de l’Isle-Verte à Trois Pistoles, Tracé révisé aux approches de la rivière des Trois-Pistoles, figure par Cima+ / SNC-Lavalin, juin 2006, 1 feuillet.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : COMITÉ DE VIGILANCE ET DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL POUR LE SECTEUR DE LA ROUTE DU SAULT ET DE LA TRAVERSÉE DE LA RIVIÈRE DES TROIS PISTOLES

Le ministre des Transports doit procéder à la mise en place d’un comité de vigilance et de suivi environnemental ayant comme mandat de :

• participer à l’élaboration du concept d’aménagement et d’harmonisation du pont de la rivière des Trois Pistoles;
• contribuer à minimiser les effets nuisibles des travaux de construction;
• recevoir du ministre des Transports les informations relatives au suivi des impacts de la construction telles que les nuisances et inconvénients en fonction du contenu de l’étude d’impact et du certificat d’autorisation;
• partager les résultats avec toute personne ou groupe concernés;
• faciliter les communications avec les citoyens concernés;
• proposer, le cas échéant, les mesures d’atténuation des impacts qui pourraient être requises.

Ce comité devra être composé, entre autres, de représentants de la municipalité et de citoyens de Notre-Dame-des-Neiges, notamment de la route du Sault, ainsi que de représentants du ministère des Transports et du ministère du Développement Durable, de l’Environnement et des Parcs (à titre de soutien technique) dans le but de permettre aux résidants du secteur d’être bien informés et de contribuer à l’application des mesures d’atténuation propres à limiter les impacts sur leur qualité de vie à la suite de la réalisation du projet, notamment en ce qui concerne le climat sonore et autres nuisances lors de la période de construction et l’intégration paysagère du pont de la rivière des Trois Pistoles.

Le ministre des Transports doit soumettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, lors de la demande visant l’obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le rapport du Comité de vigilance et de suivi environnemental concernant les aménagements à réaliser;

CONDITION 3 : PRÉSERVATION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES

Le ministre des Transports doit appliquer toutes les mesures d’atténuation particulières proposées dans l’étude d’impact concernant les impacts sur le territoire et les activités agricoles.

Le ministre des Transports doit préparer un plan de communication, auprès des agriculteurs concernés, afin de répondre aux besoins de chacun lors des travaux de construction;

CONDITION 4 : CLIMAT SONORE EN PHASE DE CONSTRUCTION DANS LE SECTEUR DE LA ROUTE DU SAULT

Le ministre des Transports doit élaborer un programme détaillé de surveillance environnementale du climat sonore durant la période de construction comprenant des relevés sonores sur le terrain des résidences de la route du Sault qui servira de chemin d’accès au chantier lors de la construction du pont traversant la rivière des Trois Pistoles.

Ces relevés devront prévoir des mesures du niveau sonore initial et des mesures de la contribution sonore du chantier. Le programme devra être réalisé durant toute la période de construction et visera à contrôler le bruit de sorte que les activités de construction restent à un niveau sonore acceptable pour les riverains et à mettre en place rapidement les mesures d’atténuation requises si la situation l’exige.

Le programme de surveillance doit également prévoir des mesures pour informer les citoyens demeurant à proximité du chantier du déroulement des activités et permettre qu’ils puissent faire part de leurs préoccupations et de leurs plaintes, le cas échéant.

Ce programme de surveillance environnementale doit accompagner la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 5 : CLIMAT SONORE EN PHASE D’EXPLOITATION

Le ministre des Transports doit élaborer et appliquer un programme détaillé de suivi du climat sonore. Ce programme doit être réalisé un an, cinq ans et dix ans suivant la mise en service de l’infrastructure routière. Ce programme doit comprendre des relevés sonores effectués à proximité des bâtiments résidentiels dans le secteur de la route du Sault et du chemin du Coteau-du-Tuf. Au moins un des relevés doit être réalisé sur 24 heures consécutives dans chacun des secteurs.

Le programme de suivi du climat sonore doit prévoir des mesures d’atténuation permettant de limiter à l’extérieur des bâtiments dans les secteurs habités le niveau de bruit à 55 dB(A) _{Leq, 24 h} ou au niveau de bruit ambiant actuel si celui-ci dépasse 55 dB(A) _{Leq, 24 h}, auquel cas il devient le seuil à respecter. Ces mesures d’atténuation devront être mises en place si les résultats du suivi environnemental démontrent la nécessité d’intervenir.

Le programme doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et les rapports de suivi doivent lui être transmis au plus tard trois mois après chaque série de mesures;

CONDITION 6 : ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Le ministre des Transports doit procéder à un repérage systématique de tous les puits d’alimentation en eau potable situés le long du tracé et fournir au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs l’étude hydrogéologique détaillée concernant les puits d’eau potable situés le long du tracé. Selon le degré de vulnérabilité de l’eau de ces puits, le ministre des Transports devra élaborer un programme de suivi de la qualité de l’eau potable d’une durée minimale de deux ans suivant la réalisation des travaux. Ce programme doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le ministre des Transports devra remplacer les puits qui seront expropriés dans les cas où la résidence demeure au même endroit ou lorsqu’elle est déplacée sur le même terrain. Les puits qui seront abandonnés devront être colmatés.

Les rapports de suivi devront être remis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les trois mois suivant la prise des mesures;

CONDITION 7 : INTÉGRATION PAYSAGÈRE DU PONT ENJAMBANT LA RIVIÈRE DES TROIS PISTOLES

Le ministre des Transports doit porter une attention particulière à l’architecture et à l’intégration paysagère du pont traversant la rivière des Trois Pistoles. À cet effet, il devra présenter des propositions visant une intégration visuelle harmonieuse du projet au paysage de la vallée de la rivière des Trois Pistoles et soumettre le projet d’architecture (esthétique) à une consultation publique après avoir convenu d’une proposition avec le Comité de vigilance et de suivi environnemental.

Le ministre des Transports doit déposer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs le résultat de cette consultation publique six mois après sa réalisation. Le rapport devra comprendre les nouvelles mesures d’intégration à mettre en place, s’il y a lieu;

CONDITION 8 : SUIVI DES AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS

Le ministre des Transports doit élaborer et réaliser un programme de suivi de deux ans portant sur les aménagements paysagers situés le long du tracé tels que la remise en végétation, l’ensemencement de graminées ou les plantations et sur l’efficacité des mesures mises en place pour assurer l’intégration visuelle du projet au paysage. Les travaux devront inclure, pour le contrôle de l'érosion hydrique à court terme, des ensemencements hydrauliques ou des mesures similaires de végétalisation rapide des surfaces dénudées. Les périodes pour effectuer ces travaux devront être judicieusement choisies afin de permettre une implantation efficace de la végétation ainsi qu'un contrôle optimal de l'érosion et elles devront être inscrites aux plans et devis.

Ce programme doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, le ministre des Transports doit soumettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport final sur l’état des lieux au plus tard six mois après la fin du suivi;

CONDITION 9 : PROTECTION DES RIVES ET DES BERGES

Le ministre des Transports doit assurer la protection des rives des cours d’eau traversés par le projet. La rivière des Trois Pistoles et la rivière Verte devront faire l’objet d’une attention particulière. À cet effet, le ministre des Transports doit appliquer, en plus des mesures prévues à l’étude d’impact, les mesures de protection spécifiques des rives suivantes :

• la végétation naturelle doit être conservée autant que possible afin de prévenir l'érosion, ralentir l'écoulement des eaux de surface et protéger le paysage;
• lorsque les conditions le permettent, des techniques de génie végétal doivent être utilisées pour stabiliser les pentes lors de la construction des ponts et toutes les mesures pour minimiser les interventions dans l’eau doivent être prises;
• le site des travaux doit être protégé de l'érosion afin de minimiser le transport de particules fines vers le plan d'eau;
• les interventions sur une rive à l'état naturel doivent être réduites au minimum;
• les rives perturbées par des travaux doivent être restaurées sans délai afin d'éviter de créer des foyers d'érosion, de limiter la durée des perturbations imposées aux organismes aquatiques et de réduire les nuisances causées aux utilisateurs de la ressource.

Le ministre des Transports doit effectuer une surveillance, durant toute la durée des travaux, des mesures appliquées dans le cadre du projet et transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport incluant une évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation appliquées dans les trois mois suivant la fin des travaux;

CONDITION 10 : HABITAT DU POISSON

Le ministre des Transports doit respecter une période pour la réalisation de travaux pour tous les cours d’eau dans lesquels se retrouve l’omble de fontaine, soit entre le 1er juin et le 15 septembre.

Le ministre des Transports doit aussi s’assurer que les travaux ne coïncideront pas avec des ensemencements de poissons 48 heures avant ou après ces derniers, et ce, dans un rayon minimal de 500 mètres.

Le ministre des Transports doit mettre en place, utiliser et entretenir, aussi longtemps que cela sera nécessaire, durant les phases de construction et d'exploitation du projet, des bassins de sédimentation ou d'autres ouvrages de filtration et de rétention des sédiments. Ces ouvrages seront utilisés de façon à maintenir la concentration des matières en suspension dans la rivière des Trois Pistoles et la rivière Verte à un seuil qui protège la vie aquatique dans le but d'éviter toute modification indue de la qualité de l'eau et de l’habitat du poisson de ces cours d’eau. Le ministre des Transports devra soumettre ce seuil au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le ministre des Transports doit soumettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dans un délai de deux ans suivant la fin des travaux, un rapport sur l’état des lieux. Le rapport doit inclure une évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation visant à assurer l’intégrité de l’habitat du poisson;

CONDITION 11 : DÉBOISEMENT

Le ministre des Transports doit éviter les travaux de coupe et de déboisement ou tout travail susceptible de modifier, de façon significative, les conditions du milieu nécessaires aux oiseaux nicheurs durant leur saison de reproduction, soit du 1er mai au 15 juillet;

CONDITION 12 : ESPÈCES RARES, MENACÉES, VULNÉRABLES OU SUSCEPTIBLES D’ÊTRE AINSI DÉSIGNÉES

Le ministre des Transports doit effectuer un inventaire détaillé, et à une période propice, visant à circonscrire en détail l’habitat du Juncus longistylis dans la vallée de la rivière des Trois Pistoles avant le début des travaux. Le rapport d’inventaire doit être accompagné d’un programme de conservation et de suivi comprenant les mesures d’atténuation particulières ou de compensation proposées.

Ce rapport et ce programme doivent accompagner la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.