Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance

Marche à suivre par la municipalité requérante

Le projet de Règlement a pour objet d’interdire le rejet dans certains lacs et cours d’eau des rebuts tant organiques qu’inorganiques provenant d’embarcations de plaisance. *

La responsabilité de l’application du Règlement relèvera des municipalités identifiées dans le Règlement. Le Règlement pourra être modifié, selon les circonstances, pour y ajouter d’autres lacs et cours d’eau et pour charger d’autres municipalités de son application.

Afin de se prévaloir de l’application de ce Règlement, voici la marche à suivre par la municipalité (ou MRC) requérante pour inscrire un lac en annexe du Règlement :

1. La municipalité (ou la MRC) requérante doit tenir une consultation publique.

2. La municipalité doit ensuite adopter une résolution par laquelle elle demande à la ministre d’ajouter le plan d’eau visé en annexe au Règlement.

Les renseignements à inclure dans la résolution sont :

• le nom du plan d’eau et ses coordonnées géographiques;
• les noms des municipalités riveraines du plan d’eau visé;
• la résolution de chacune de ces municipalités;
  
• le ou les comptes rendus des consultations publiques;
  
• l’appellation du responsable de l’application réglementaire (ex. : la police municipale);
  
• l’indication d’installations de vidange et de traitement des eaux usées présentes en nombre suffisant sur le pourtour du plan d’eau visé (voir note ci-bas).
  

3. La municipalité doit transmettre la résolution au ministre du Développement durable, de l’Environnement e la Lutte contre les changements climatiques.

4. Le Ministère procède à l’analyse du dossier et la ministre propose au gouvernement de modifier (ou non) le Règlement pour y inscrire le plan d’eau.

5. Le Ministère transmet un avis à la municipalité requérante pour l’informer de l’ajout (ou non) du plan d’eau à l’annexe du Règlement.

* L’Association Maritime du Québec a publié le Nautiguide à l’intention des plaisanciers du Québec. Ce guide comporte des informations concernant les marinas, les installations sanitaires et de vidange et les eaux grises (voir section Environnement à la page 160).