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Les réserves naturelles : comment protéger les attraits
naturels de votre propriété
 Vous
possédez un terrain, un lopin de terre, un boisé de ferme, un marécage, une
tourbière ou tout autre site pittoresque dont vous êtes particulièrement
fier? Votre propriété renferme de précieux attraits naturels tels qu’une
forêt mature, un marais, un lac, un ravage d’orignaux, des tortues, une ou
des espèces rares? Votre propriété offre un point de vue exceptionnel ou
s’insère dans un paysage qui confère un caractère authentique et unique à
votre municipalité?
Si vous avez répondu positivement à l’une de ces questions, vous êtes
détenteur d’une richesse inestimable. En effet, la présence de ces attraits
naturels ou de ces paysages constitue un précieux indicateur de la qualité
de votre milieu de vie et contribue au maintien de celle de votre
communauté.
Un appui à la conservation volontaire des
écosystèmes, des espèces et des paysages
Afin d’appuyer les propriétaires fonciers (personnes physiques ou morales) dans leur volonté d’assurer, sur leurs propriétés, la sauvegarde
des écosystèmes, des espèces ou des paysages qui méritent d’être
protégés, le gouvernement du Québec a adopté, le 18 décembre 2002, la
Loi sur la conservation du patrimoine naturel,
qui permet au ministre de l'Environnement, de la
Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs de reconnaître des propriétés privées comme réserves naturelles
reconnues (article 56 et suivants).
La
Loi sur la conservation du patrimoine naturel a pour but
d’assurer la conservation du patrimoine naturel du Québec. Elle propose
des mesures visant à favoriser la mise en place d’un réseau d’aires
protégées représentatives de la biodiversité du Québec. En terres privées,
elle permet la reconnaissance de réserves naturelles. Pour être ainsi
reconnue, une propriété privée doit présenter des caractéristiques qui
justifient un intérêt de conservation sur le plan biologique, écologique,
faunique, floristique, géologique, géomorphologique ou paysager. Cette
reconnaissance est une démarche initiée par le propriétaire. La démarche
de reconnaissance permet également d’approuver une entente de conservation
intervenue entre un propriétaire et un organisme de conservation à but non
lucratif. Cette reconnaissance peut être perpétuelle ou pour un terme
minimal de 25 ans.
La Loi établit les conditions préalables à la reconnaissance, l’une de
celles-ci étant la conclusion d’une entente portant notamment sur les
mesures de conservation à observer par le propriétaire. Elle prévoit que
l’entente puisse être modifiée et que le ministre puisse, dans certains
cas, révoquer la reconnaissance.
Ce statut rend possible la conservation des composantes du patrimoine
naturel que renferme une propriété privée sans que le propriétaire doive
s’en départir. Il permet au ministre d’établir un
partenariat avec un propriétaire dans le cadre d’un projet de
conservation
volontaire. Ce projet peut découler de la réflexion d’un propriétaire ou
d’une démarche conjointe entre un propriétaire et un organisme de
conservation à but non lucratif. Pour faire reconnaitre votre projet en réserve naturelle bénéficiant du statut d’aire protégée, celui-ci devra toutefois respecter des critères d’admissibilité. Le document Critères d’admissibilité et informations supplémentaires – réserve naturelle reconnue au Registre des aires protégées au Québec ( PDF,
13,4 mo) présente tous les critères d’admissibilité à remplir selon différents cas de figure.
 Faire
une demande, c’est facile
Tout propriétaire désirant faire reconnaître sa propriété comme
réserve naturelle doit en faire la demande au Ministère, en utilisant le
guide et le formulaire (PDF,
684 ko) prévus à cet effet et en expédiant les documents
nécessaires à la reconnaissance d’une réserve naturelle
par écrit ou par
courriel.
Cette demande comprendra notamment :
le(s) nom(s) et l'adresse du ou des propriétaires;
la description de la propriété et sa désignation cadastrale;
un plan sommaire des lieux sur lesquels se trouvent les
ouvrages existants, tels que des constructions, des installations, des
infrastructures ou des aménagements, ainsi qu'une brève description de ces
ouvrages;
une copie de toute autorisation ou de tout permis requis en
vertu d’une loi ou d’un règlement à l’égard de toute activité sur la
propriété;
les caractéristiques de la propriété qui présentent un
intérêt justifiant leur conservation : marais, rives d’un cours d’eau ou
d’un lac, habitat pour la faune ou la flore, communauté végétale
exceptionnelle, paysage pittoresque, présence d’une espèce rare, etc.;
la durée pour laquelle la reconnaissance est demandée : à
perpétuité ou pour une période minimale de 25 ans;
la description des mesures de conservation prévues;
l’énumération des activités que l’on veut permettre ou
interdire;
les conditions de gestion de la propriété, et, le cas
échéant, la mention que cette gestion sera assumée par un organisme de
conservation à but non lucratif;
une copie du titre de propriété de la propriété faisant
l’objet de la demande de reconnaissance.
La loi établit toutefois des conditions préalables à la reconnaissance, l'une de celles-ci étant la conclusion d'une entente de reconnaissance de réserve naturelle entre le propriétaire et le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
 Cette entente de reconnaissance portera sur les éléments suivants : la
description de la propriété, ses caractéristiques, la durée de la
reconnaissance, les conditions de gestion de la propriété et, le cas
échéant, l'identification de l'organisme de conservation qui agira comme
gestionnaire de la nouvelle réserve naturelle, les mesures de conservation
qui y seront prises, les activités qui y seront permises et celles qui y
seront prohibées.
Pour sa part, comme le prévoit la loi, le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs publie dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal
distribué dans la région concernée, ou, à défaut, dans la région la plus
rapprochée de la propriété visée, un avis indiquant que cette propriété est
reconnue comme réserve naturelle. La reconnaissance prend effet
à compter de la date de publication de l'avis à la Gazette officielle
du Québec.
De plus, le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre
les changements climatiques, de la Faune et des Parcs requiert l'inscription de
l'entente sur le registre foncier. À compter de sa publication, l'entente
lie tous les acquéreurs subséquents de la propriété. Soulignons enfin que le
ministre délivre au propriétaire un certificat de reconnaissance et fait
inscrire au registre des aires protégées du Québec, avec l’autorisation du
propriétaire, chaque réserve naturelle reconnue.
Faire reconnaître sa propriété comme réserve
naturelle : de multiples avantages
Faire reconnaître une propriété comme réserve naturelle comporte de
nombreux avantages. En voici quelques-uns.
La loi permet la conservation de milieux naturels privés par
les propriétaires sans la perte de leur droit de propriété, en associant
un partenaire externe au projet de conservation volontaire, soit le
ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
La loi constitue une solution de rechange à l’acquisition
d’un fonds dominant, dans les cas où il n’est pas possible de frapper un
terrain d’une servitude.
La loi encadre de façon simple et souple toutes les
interventions menant à la reconnaissance d’une propriété, notamment
l’enregistrement d’un statut légal de conservation.
Le propriétaire fixe lui-même les conditions de conservation
à l’intérieur d’une entente prise avec le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs,
seul ou conjointement avec un organisme de conservation à but non
lucratif. En d'autres termes, il peut proposer des mesures correspondant à
des degrés divers de protection ou encore favoriser le maintien ou
l’autorisation de certains usages jugés compatibles avec la conservation
des caractéristiques naturelles de la propriété.
La loi peut garantir, lorsque le propriétaire le désire, la
perpétuité de l’action de conservation, et ce, pour le bénéfice des
générations futures.
Par les mesures pénales qu’elle prévoit, la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel simplifie, pour le propriétaire ou
l’organisme de conservation, les démarches administratives et même les
poursuites pénales rendues nécessaires à la suite, par exemple, d’une intrusion ou
de dommages à la propriété reconnue comme réserve naturelle.
N’hésitez pas à contacter les organismes de conservation de
votre région. Instigateurs de nombreux projets de conservation sur des
terres privées au Québec, ces organismes ont été les premiers à sensibiliser
les propriétaires fonciers aux caractéristiques patrimoniales de leur
propriété et à l’importance de les préserver. Ils possèdent aussi une
précieuse expérience en matière de gestion des milieux naturels. La Loi
sur la conservation du patrimoine naturel reconnaît l'importance de leur
rôle et de leur contribution à la sauvegarde de notre patrimoine naturel.
Guide et formulaire de demande de
reconnaissance de réserve naturelle
Guide et le formulaire (PDF,
512 ko)
Pour envoyer une demande de reconnaissance
Par courriel au :
reserve.naturelle@environnement.gouv.qc.ca
Par la poste au :
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Direction des aires protégées
Édifice Marie-Guyart, 4e étage, boîte
21
675, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7
Pour tout renseignement
Communiquez avec les
renseignements généraux du Ministère.
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