Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (décembre 2012)

Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA) a été publié et est entré en vigueur le 27 décembre 2012. Les modifications apportées visent à ce que le Ministère obtienne toutes les données requises pour l’instauration et le bon fonctionnement du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (GES).

Voici les principales modifications apportées au Règlement.

Des ajustements sont requis afin que le Québec se conforme aux règles prescrites dans le document Final Essential Requirements of Mandatory Reporting; 2011 Amendments for Harmonization of Reporting in Canadian Jurisdictions publié par la Western Climate Initiative (WCI), le 21 décembre 2011.

Les modifications ont pour objectif de réduire la quantité de renseignements particuliers à fournir au ministre, dont certaines données mensuelles ou trimestrielles, pour les prochaines années de déclaration ainsi que pour l’année en cours.

De plus, quatre nouveaux protocoles sont ajoutés pour les secteurs suivants : l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz naturel, la production de dioxyde de titane, la production de scorie de titane et de fer à partir de la réduction de l’ilménite ainsi que la production de poudres métalliques.

Afin de déceler les situations considérées comme des conflits d’intérêts entre l’organisme de vérification, les membres de l’équipe de vérification et l’émetteur, des modifications ont été apportées aux obligations liées à la vérification par une tierce partie.

Les modifications visent également à modifier le mode d’envoi prescrit pour la déclaration annuelle afin que les exploitants transmettent cette dernière par l’intermédiaire d’une prestation électronique de service dont l’accès sera sécurisé par clicSÉQUR.

Enfin, il prévoit des sanctions administratives pécuniaires et ajuste les sanctions pénales à la suite de l’adoption des nouvelles dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement.