Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (PDF, 90 ko), édicté le 28 décembre 2017, vise principalement l’harmonisation avec les modifications importantes apportées au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1) le 29 novembre 2017, tout en ajoutant quelques modifications techniques.

Plus précisément, le Règlement vise les objectifs suivants :

• Alléger le fardeau financier des distributeurs de carburants et de combustibles qui cessent leurs activités de distribution visées;
• Ajouter les exigences que doivent respecter les émetteurs qui adhèrent de façon volontaire au Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RSPEDE) en ce qui concerne la vérification des déclarations;
• Permettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de déterminer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre d’un émetteur assujetti au RSPEDE qui ne les a pas déclarées dans le délai imparti ou dont la déclaration ne peut être vérifiée de façon satisfaisante;
• Apporter divers ajustements techniques et corrections à certaines méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre.