Projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

La consultation publique est terminée

Le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA) permet notamment d’obtenir les données utilisées dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE). Or, pour assurer le bon fonctionnement du SPEDE, certaines modifications doivent être apportées au RDOCECA.

Voici les principaux changements proposés dans le projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (PDF, 248 ko) :

• Le Règlement concernant la quantité de gaz de source renouvelable devant être livrée par un distributeur oblige les distributeurs de gaz naturel à atteindre 10 % de biométhane dans leur réseau de distribution d’ici 2030. Afin d’assurer l’intégrité du marché du carbone et celle de l’inventaire des émissions de GES du Québec, plusieurs modifications sont requises. Ces dernières visent notamment à éviter que les émetteurs achètent des « attributs verts » qui ne seraient pas reconnus par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). En particulier, les modifications proposées visent à s’assurer que les volumes de biométhane :
  • Sont de nature biogénique (origine et mode de production);
  • Sont injectés dans un réseau de gaz naturel connecté physiquement avec un réseau d’un distributeur québécois ou injectés directement dans un réseau d’un distributeur québécois;
  • Ne sont vendus qu’une seule fois (unicité de l’utilisation de leurs attributs biogéniques, pas de double comptage des volumes).
• Protocole QC.17 : Les facteurs d’émission doivent être mis à jour annuellement pour tenir compte du changement du parc de centrales thermiques des provinces et États américains d’où provient l’électricité importée.
• Des modifications sont prévues pour ajouter un délai de transmission lorsqu’une déclaration doit être vérifiée une deuxième fois, et pour spécifier un seuil au-delà duquel une visite de la firme de vérification devient obligatoire lorsqu’il y a des changements relatifs aux sources d’émissions de GES.

Notez qu’une version administrative ( PDF, 296 ko) des modifications proposées est également disponible au besoin.

Le présent projet de règlement a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 45 jours qui s’est terminée le 26 octobre 2024.