Projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

La consultation publique est terminée

Le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA) permet notamment d’obtenir les données utilisées dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE). Or, pour assurer le bon fonctionnement du SPEDE, certaines modifications doivent être apportées au RDOCECA.

Voici les principaux changements proposés dans le projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (PDF, 477 ko) :

• Dans le contexte où la capture et le stockage des GES seront appelés à jouer un rôle important dans l’atteinte de l’objectif de carboneutralité du Québec, des modifications doivent être apportées au règlement. Celles-ci visent à assujettir les établissements qui effectuent la capture, le stockage, l’élimination et la valorisation d’émissions de gaz à effet de serre et les établissements qui reçoivent de telles émissions en transfert d’autres établissements, sans égard au seuil déclaratoire du RDOCECA.
• Des tableaux doivent être modifiés pour inclure le biométhane et modifier les propriétés et facteurs d’émission du gaz d’enfouissement et du biogaz dans le protocole QC.1 (« Combustion au moyen d'équipements fixes »).
• Des modifications d’harmonisation du RDOCECA découlant des dernières modifications apportées au RSPEDE (le règlement modifiant le RSPEDE (PDF, 1,4 Mo) a été édicté le 17 août 2022) sont requises pour obtenir les données permettant de comptabiliser séparément les émissions de GES attribuables à la production d’électricité par cogénération et les émissions attribuables aux procédés de fabrication de pâtes et papiers, et ce, aux fins de l’application du RSPEDE.
• Les facteurs d’émission liés à l’importation d’électricité sont mis à jour annuellement.
• Le protocole QC.29, qui s’applique au transport et à la distribution de gaz naturel, doit être modifié pour corriger des coquilles.

Notez qu’une version administrative ( PDF, 603 ko) des modifications proposées est également disponible au besoin.