Règlement sur la qualité de l’eau potable

Le Règlement en bref

1 - Contenu du Règlement en bref 

1.1 Sommaire du Règlement
1.2 Objectifs du Règlement sur la qualité de l’eau potable
1.3 Clientèle visée

2 - Types de contrôles

2.1 Contrôle bactériologique
2.2 Contrôle physico-chimique
2.3 Contrôle de la désinfection
2.4 Contrôle de l’eau brute

3 - Normes à respecter

3.1 Normes bactériologiques
3.2 Normes physico-chimiques
3.2 Normes relatives au traitement
3.4 Spécifications pour les véhicules-citernes

1 - Contenu du Règlement en bref

1.1 Sommaire du règlement

Ce document présente un résumé du Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP) selon la dernière mise à jour publiée le 14 août 2014.

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable :

• établit les normes de qualité de l’eau potable et l’obligation de satisfaire à ces dernières pour tous les systèmes de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, incluant les puits individuels;
• oblige les responsables des systèmes de distribution municipaux et privés et ceux des institutions, des établissements touristiques et des véhicules-citernes qui desservent plus de 20 personnes à respecter les exigences de contrôle. Ainsi, les responsables sont tenus de vérifier régulièrement la qualité de l’eau distribuée et d’appliquer en tout temps les traitements requis, le cas échéant, afin de garantir sa qualité. L’établissement touristique saisonnier et celui qui est situé dans une région peu accessible et qui éprouve des difficultés techniques à respecter les exigences de traitement peuvent afficher à leurs robinets des pictogrammes indiquant que l’eau est non potable sous réserve d’en vérifier la salubrité à des fins d’hygiène. Un exemple de pictogramme (« eau non potable » et « eau potable ») est disponible dans le site Internet du Ministère;
• rend obligatoires pour tous les systèmes de distribution collectifs municipaux et non municipaux la désinfection et la filtration de l’eau, si l’eau provient en tout ou en partie d’une eau de surface ou d’une source souterraine sous l’influence directe de l’eau de surface;
• rend obligatoire la désinfection des eaux souterraines contaminées par une source d’origine fécale.

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour faciliter la conformité aux exigences de qualification des opérateurs de systèmes non municipaux, ainsi que pour uniformiser la vérification de la qualification des opérateurs et assurer un renouvellement périodique des qualifications dans tous les cas.

Le contrôle de la qualité de l’eau potable de quelque 30 000 entreprises commerciales et industrielles, autres que touristiques et non desservies par un réseau d’aqueduc, est régi par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST).

1.2 Objectifs du Règlement sur la qualité de l’eau potable

Le Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP) vise à améliorer la protection de la santé publique par la mise à niveau de 77 normes de qualité de l’eau potable. Parmi celles-ci, 21 substances inorganiques et 50 substances organiques sont visées par des normes. L’eau prélevée doit également être exempte en tout temps de bactéries coliformes fécales ou Escherichia coli (E. coli). En cas de dépassement des normes exigées, afin d’éviter l’ingestion d’une eau contaminée, le ministère ddu Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et la direction de santé publique établiront le cas échéant avec le responsable du système de distribution touché les mesures appropriées à diffuser aux usagers. De plus, le Règlement oblige les opérateurs à obtenir une certification pour s’assurer qu’ils ont les compétences requises pour veiller au bon fonctionnement d’un système de distribution. Les normes du Règlement seront révisées au minimum tous les cinq ans.

1.3 Clientèle visée

Le Règlement spécifie que toute eau destinée à la consommation humaine (y compris celle des puits individuels) doit respecter les normes de qualité de l’eau potable, sauf pour les établissements touristiques saisonniers affichant des pictogrammes « eau non potable ». Les contrôles de qualité de l’eau potable ne sont obligatoires que pour les responsables de systèmes de distribution desservant plus de 20 personnes, ce qui inclut les réseaux municipaux, les réseaux non municipaux à clientèle résidentielle, ainsi que ceux d’institutions, d’entreprises touristiques et de véhicules-citernes. L’ensemble des Québécois et des Québécoises, qu’ils soient à la maison, au travail, à la campagne ou dans un lieu de villégiature, sont donc touchés par le Règlement.

2 - Types de contrôles

Les responsables de tous les systèmes mentionnés à la section 1.3 doivent effectuer des contrôles périodiques de l’eau distribuée qu’ils mettent à la disposition des utilisateurs, et ce, pour différentes catégories de paramètres. Ils doivent faire analyser les échantillons prélevés à cette fin par un laboratoire accrédité et, dans certains cas, réaliser des mesures complémentaires sur place de pH ou de chlore résiduel. Depuis le 8 mars 2012, les responsables de tous ces systèmes doivent par ailleurs disposer d’un plan de localisation de tous les points de prélèvement utilisés sur le réseau de distribution, de même que d’un document qui explique les caractéristiques de chacun des points.

En outre, les responsables des installations de traitement sont tenus de réaliser sur place le contrôle de la concentration de désinfectant dans l’eau avant que celle-ci entre dans le système de distribution.

Il est important de noter que depuis le 8 mars 2013, les réseaux non municipaux desservant moins de 500 personnes et alimentés en eau potable par un réseau municipal n’ont plus à satisfaire les exigences prévues. Les responsables de ces réseaux non municipaux devront cependant, si la municipalité constate un dépassement de norme dans l’eau distribuée par un tel réseau, mettre en place les mesures appropriées pour protéger les utilisateurs touchés, le cas échéant, et corriger le problème.

2.1 Contrôle bactériologique

Le contrôle bactériologique consiste à contrôler les bactéries coliformes totales et les bactéries coliformes fécales ou E. coli. Ce contrôle sert à vérifier la qualité bactériologique de l’eau distribuée. Lorsque l’eau est chlorée, il faut effectuer sur place une mesure du chlore résiduel libre à chaque prélèvement d’eau réalisé aux fins du contrôle bactériologique. Le résultat de ces mesures sur place doit être inscrit sur le formulaire de demande d’analyse transmis au laboratoire accrédité. Le préleveur doit attester sur ce formulaire que l’eau a été convenablement prélevée, conservée, puis transmise à un laboratoire accrédité. Le responsable doit conserver pendant au moins deux ans une copie du formulaire de demande d’analyse et la garder à la disposition du ministre.

Il est important de noter qu’au moins 50 % des échantillons doivent être prélevés aux extrémités du système de distribution. Le contrôle bactériologique doit être effectué selon la fréquence indiquée dans le tableau suivant :

Tableau 1 - Fréquence d’échantillonnage pour le contrôle bactériologique

Il est important de noter que depuis le 8 mars 2013, des exigences supplémentaires sont applicables aux contrôles bactériologiques :

• l’analyse des coliformes fécaux n'est plus permise pour répondre aux exigences du Règlement; seule l’analyse directe de Escherichia coli sera acceptée;
• lorsque l’eau distribuée est chloraminée, le chlore résiduel libre et le chlore résiduel total doivent tous deux être mesurés et les résultats doivent être inscrits sur le formulaire de demande d’analyse transmis au laboratoire.

2.2 Contrôle physico-chimique

Le contrôle physico-chimique consiste à mesurer, dans le réseau de distribution, les 19 substances inorganiques (voir le tableau 5) et les 42 substances organiques (voir le tableau 6). Ces substances ne peuvent dépasser les normes indiquées dans ces tableaux.

Tableau 2 - Fréquence d’échantillonnage pour le contrôle physico-chimique

* La mention « Tous les systèmes » correspond aux systèmes de distribution municipaux ou non municipaux à clientèle résidentielle ainsi qu’aux établissements de santé et de services sociaux, aux établissements d’enseignement, aux établissements de détention, aux établissements touristiques et aux véhicules-citernes desservant plus de 20 personnes.

Pour les réseaux de moins de 5 000 personnes, aucun contrôle des substances organiques n’est obligatoire, autre que celui des trihalométhanes (THM) pour les réseaux d’eau chlorée.

Il est important de noter que depuis le 8 mars 2013, des modifications sont apportées aux exigences de contrôle physico-chimique :

• les fréquences de prélèvement applicables au contrôle du plomb et du cuivre seront haussées, le nombre minimal étant fixé à partir du nombre de personnes desservies par le réseau;
• les systèmes qui distribuent de l’eau traitée au bioxyde de chlore doivent réaliser l’analyse trimestrielle des chlorites et des chlorates;
• neuf pesticides ne sont plus visés par un contrôle obligatoire;
• les réseaux dont les résultats antérieurs d’analyses des pesticides et autres substances organiques (à l’exception des THM) montrent que les concentrations de tous les paramètres sont systématiquement inférieures à 20 % de la norme correspondante peuvent réaliser leurs contrôles trimestriels un an sur trois plutôt que tous les ans;
• cinq nouvelles normes sont ajoutées au Règlement (chlorites, chlorates, acide [4-chloro-2-méthylphénoxy] acétique, aussi appelé MCPA, microcystines et acides haloacétiques).

2.3 Contrôle de la désinfection

Le contrôle de la désinfection touche toutes les installations de traitement municipales, non municipales à clientèle résidentielle, touristique et institutionnelle desservant plus de 20 personnes. Celui-ci, comparativement aux deux contrôles précédents, doit être effectué à la sortie des unités de traitement de filtration et de désinfection mais avant le point d’entrée dans le système de distribution. Ce contrôle se fait à l’aide d’équipements de mesures qui sont présents à même les installations. Les installations de traitement doivent être équipées d’un système d’alarme pouvant signaler toute panne ou une défectuosité susceptible de perturber le traitement.

Le responsable de l’installation municipale ou non municipale desservant plus de 500 personnes doit veiller au bon fonctionnement des installations munies d’équipements de mesure en continu et de systèmes d’alarme. Tous les jours, pour chaque période de quatre heures, il doit inscrire dans un registre le débit de l’eau, la plus faible teneur en désinfectant résiduel libre mesurée durant ce laps de temps, et lorsqu’il s’agit d’eau de surface, la turbidité. De plus, chaque jour, il doit mesurer et noter dans le registre, le pH et la température de l’eau. Ce registre doit être conservé (en version papier ou électronique) et tenu à la disposition du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pendant au moins cinq ans.

En cas d’urgence, tout système de distribution qui délivre de l’eau potable désinfectée à plus d’un bâtiment doit être muni d’un équipement d’appoint afin d’assurer le traitement de désinfection en cas de panne de l’installation de traitement principale.

S’il s’agit d’installations desservant une population de 500 personnes ou moins, d'une population au nord du 55^e parallèle, d’une institution ou d’un établissement touristique, le suivi en continu à l’installation de traitement peut être remplacé par un échantillonnage quotidien durant cinq jours par semaine.

Tableau 3 - Contrôle de la désinfection pour les installations de traitement municipales et non municipales desservant plus de 500 personnes

Il est important de noter que depuis le 8 mars 2013, des exigences supplémentaires sont applicables au contrôle de la désinfection :

• les installations de traitement desservant plus de 20 000 personnes doivent être munies d’un logiciel de calcul en continu permettant de déterminer le taux d’élimination des virus, Giardia et Cryptosporidium atteint par cette installation. Les données ayant servant au calcul du taux d’élimination doivent être conservées durant cinq ans.

2.4 Contrôle de l’eau brute

Le Règlement formule à l’endroit des responsables de certains systèmes de production d’eau potable des exigences relatives aux contrôles périodiques de la qualité de leur eau brute, c’est-à-dire de l’eau avant tout traitement. Ces contrôles peuvent notamment permettre d’évaluer la nécessité d’appliquer une désinfection ou d’accroître l’efficacité du traitement déjà appliqué.

Ainsi, les exigences suivantes s’appliquent en matière de contrôle de la qualité de l’eau brute :

• les responsables de systèmes approvisionnés en eau souterraine n’appliquant aucune désinfection doivent réaliser un suivi mensuel de différents indicateurs de contamination fécale si leurs systèmes sont considérés comme vulnérables et qu’ils ont, dans leurs aires de protection bactériologique et virologique, des sources de contamination fécale;
• les responsables de systèmes approvisionnés en eau de surface et ne disposant pas des équipements de traitement requis doivent réaliser un suivi périodique de Escherichia coli à l’eau brute de leur installation et les intégrer à un rapport transmis de façon trimestrielle au Ministère;
• les responsables d’installations de traitement approvisionnées en eau de surface et desservant plus de 1 000 personnes doivent réaliser des contrôles périodiques de la qualité microbiologique de leur eau brute à partir du dénombrement de l’indicateur Escherichia coli. La fréquence de prélèvement est hebdomadaire dans le cas des installations desservant plus de 5 000 personnes et mensuelle dans le cas des installations desservant de 1 001 à 5 000 personnes;
• les responsables d’installations de traitement approvisionnées en eau souterraine et appliquant une oxydation ou une désinfection au chlore n’atteignant pas l’efficacité minimale d’élimination de 99,99 % des virus, ou dont l’efficacité n’a pas été le sujet d’un avis d’un professionnel, doivent réaliser un suivi mensuel des bactéries Escherichia coli et des entérocoques.

Il est par ailleurs important de noter qu’à partir du mois de février 2015, des exigences supplémentaires sont applicables au contrôle de la qualité de l’eau brute pour les installations municipales approvisionnées en eau de surface et desservant plus de 500 personnes :

• réaliser un suivi mensuel des concentrations de phosphore entre les mois de mai et octobre de chaque année;
• réaliser un suivi de la turbidité à l’eau brute à l’aide d’un appareil de mesure en continu installé à cette fin et tenir un registre de ces données;
• tenir un registre des événements survenant à la prise d’eau et qui sont susceptibles d’affecter le prélèvement ou le traitement de l’eau.
  

3 - Normes à respecter

Le Règlement prévoit des normes qui assurent une eau de consommation humaine adéquate.

3.1 Normes bactériologiques

• L’eau doit être exempte d’organismes pathogènes et d’organismes indicateurs d’une contamination fécale, tels les bactéries coliformes fécales, les bactéries Escherichia coli, les bactéries entérocoques et les virus coliphages F-spécifiques.
• L’eau ne doit pas contenir plus de 10 bactéries coliformes totales par 100 millilitres d’eau prélevée, lorsqu’on utilise une technique permettant de faire le dénombrement.
• À chaque période de 30 jours consécutifs, au moins 90 % des échantillons doivent être exempts de bactéries coliformes totales.

3.2 Normes physico-chimiques

• Vingt et une substances inorganiques et 49 substances organiques font l’objet de normes de qualité. Les 19 substances inorganiques et 34 substances organiques, indiquées dans les tableaux 5 et 6, font l’objet d’exigences de contrôle. Le 8 mars 2012, les normes correspondant à un paramètre inorganique (l’arsenic) de même qu’à 27 pesticides et à 9 autres composés organiques ont été abaissées.

Il est important de noter que depuis le 8 mars 2013, 5 nouvelles normes physico-chimiques sont ajoutées au Règlement (chlorites, chlorates, acide [4-chloro-2-méthylphénoxy] acétique, aussi appelé MCPA, microcystines et acides haloacétiques). Depuis cette même date, 9 pesticides ne sont plus visés par un contrôle obligatoire.

3.3 Normes relatives au traitement

• En ce qui concerne les eaux de surface, il faut s’assurer que les traitements éliminent au moins 99,99 % des virus, 99,9 % des kystes de Giardia et 99,9 % des oocystes de Cryptosporidium. La turbidité ne doit pas dépasser 0,3 UTN dans plus de 5 % des mesures inscrites durant 30 jours consécutifs à la sortie de chaque filtre précédé d’une coagulation. Aucun de ces échantillons ne doit dépasser 1 UTN.

• Dans une installation appliquant une désinfection au chlore, le chlore résiduel libre doit être supérieur ou égal à 0,3 mg/l à la sortie du traitement et la désinfection doit permettre d’atteindre une efficacité d’élimination des microorganismes conforme aux exigences applicables.

• Dans une installation appliquant une chloramination, la concentration minimale de chloramines est de 1 mg/l à l'entrée et la chloramination doit permettre d’atteindre une efficacité d’élimination des microorganismes conforme aux exigences applicables.

• Les responsables d’installations de traitement municipales, dont l’eau de surface ne subit pas de filtration, avaient jusqu’au 28 juin 2010 pour faire autoriser un système de traitement assurant les pourcentages d’élimination précités. Pour les responsables d’installations non municipales, l’échéance est fixée au 28 juin 2012. Des analyses supplémentaires sont requises durant toute la période nécessaire à la mise en place des équipements de filtration. Les responsables doivent transmettre au Ministère des rapports trimestriels sur la qualité de l’eau brute et sur le fonctionnement du traitement en place.

• En ce qui concerne les eaux souterraines contaminées par des microorganismes d’origine fécale, il faut s’assurer que les traitements de désinfection éliminent au moins 99,99 % des virus. Les responsables de ces installations doivent avoir un avis d’un professionnel établissant que les équipements permettent d’atteindre le niveau d’élimination des virus requis.

• Il est permis de respecter les exigences de traitement en installant des dispositifs de traitement à chaque bâtiment. Si le responsable du réseau n’est pas le propriétaire du bâtiment, un droit d’accès écrit doit être établi entre le propriétaire du bâtiment et le responsable du réseau afin de permettre à ce dernier d’assurer l’entretien de l’installation et réaliser des contrôles de la qualité de l’eau.

Il est important de noter que depuis le 8 mars 2013, des exigences supplémentaires s’appliquent aux responsables d’installations de traitement approvisionnées en eau de surface desservant plus de 1 000 personnes; ces personnes doivent réaliser des contrôles périodiques de Escherichia coli à l’eau brute. Au moins trois ans de collecte de données seront requis pour établir les niveaux supplémentaires d’élimination des virus, Giardia et Cryptosporidium exigés en fonction du degré de contamination de l’eau brute.

Il est également important de noter qu’à partir du 8 mars 2017, les responsables d’installations de traitement ne devront employer que des produits chimiques certifiés conformes à la norme ANSI/NSF standard 60. Une exception est cependant prévue pour les produits chimiques fabriqués sur place, dans la mesure où les produits chimiques utilisés pour leur production remplissent cette exigence.

À partir du 8 mars 2017, les responsables d’installations de traitement approvisionnées en eau de surface et desservant plus de 5 000 personnes devront également avoir une attestation d’un professionnel reconnu selon laquelle leurs installations de traitement satisfont aux exigences prescrites par les articles 5, 5.1, 6, 8, 9, 9.1 et 22 du présent règlement. 

3.4 Spécifications pour les véhicules-citernes

Compte tenu des adaptations nécessaires, les eaux de consommation humaine distribuées par un véhicule-citerne sont soumises aux mêmes contrôles que ceux mentionnés précédemment. De plus, elles doivent avoir subi un traitement de désinfection par le chlore avant d’être mises à la disposition de l’utilisateur. La teneur en chlore résiduel libre doit être égale ou supérieure à 0,2 mg/l. Cette concentration de chlore doit être mesurée au moins une fois par jour à la sortie de la citerne. Par ailleurs, toutes ces données doivent être inscrites dans un registre dans lequel figurent la date, les résultats des mesures prescrites et le nom des personnes qui ont effectué le prélèvement. Ce registre doit être tenu à la disposition du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pendant au moins cinq ans.

La citerne d’un véhicule utilisé pour délivrer des eaux destinées à la consommation humaine doit être conçue ou adaptée pour le transport d’eau potable et ne peut servir au transport d’autres matières susceptibles de contaminer ces eaux. Si elle sert au transport d’autres matières que de l’eau potable, elle doit être préalablement nettoyée et désinfectée (y compris les boyaux, pompes et autres équipements entrant en contact avec l’eau) avant de pouvoir transporter de nouveau de l’eau potable.

Les véhicules-citernes distribuant de l’eau potable dans les territoires situés au nord du 55^e parallèle sont exemptés des contrôles aux robinets de la citerne en raison des problèmes de gel.