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Position sur les normes de performance de la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipalesStratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales du Conseil canadien des ministres de l’Environnement – Application des normes de performance Mise en contexteLe 17 février 2009, le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) a adopté la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales (Stratégie). Bien que le Québec n'ait pas encore adhéré officiellement à la Stratégie, il est important de s’assurer que les critères retenus pour les nouveaux projets de traitement des eaux usées d’origine domestique intègrent minimalement les normes de performance pancanadiennes établies par cette Stratégie de manière à ne pas autoriser des projets qui, dans un proche avenir, pourraient être remis en cause. Position du MinistèreLes projets de traitement des eaux usées d’origine domestique1 doivent pouvoir respecter minimalement les normes de performance pancanadiennes suivantes2 :
Il s’agit ici de normes minimales. Lorsque justifiées par l’établissement d’objectifs environnementaux de rejets (OER) plus restrictifs, en tenant compte de la capacité de support du milieu récepteur, des exigences de rejet plus sévères peuvent être établies par le Ministère, en tenant compte des technologies disponibles et économiquement réalisables. Ces normes s’appliquent aux rejets à l’émissaire de la station d’épuration des eaux usées. Elles ne s’appliquent pas aux ouvrages de surverses. Elles s’appliquent sur des valeurs moyennes obtenues sur une période, telles que défini dans la Stratégie. Les MES peuvent dépasser la norme si les dépassements sont causés par les algues. Tous les nouveaux projets de traitement des eaux usées d’origine domestique, et tout projet de modernisation ou d’augmentation de la capacité doivent être conçus de façon à permettre de respecter minimalement ces normes. Cette position ne s’applique toutefois pas à un projet qui n’implique que l’ajout d’un équipement additionnel pour permettre un enlèvement additionnel d’un paramètre, comme par exemple, l’ajout de la désinfection ou de la déphosphatation. En bref, cette position vise :
La présente position ne vise pas :
[1] Pour la compréhension de la présente position,
eaux usées d’origine domestique comprend : les eaux usées municipales,
communautaires, commerciales, institutionnelles, strictement domestiques
provenant d’industries et résidentielles non couvertes par le Règlement sur
l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. |
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