Professionnels habilités à signer les documents requis par la LQE
Les documents, les demandes et les déclarations de conformité doivent désormais être transmis via le service en ligne.
Prépublication de formulaires : Le nouveau formulaire d’évolution LQE-31.51 – Demande de prolongation de délai pour la transmission d’une étude de caractérisation d’un terrain fait l’objet d’une consultation. Pour davantage de détails, consultez la page Prépublication de formulaires.
Le propriétaire ou le responsable d’un terrain contaminé visé par une des obligations de la section IV du chapitre IV (titre I) de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), qui traite de la protection et de la réhabilitation des terrains, doit, dans certaines situations, faire appel à un professionnel répondant à la définition de l’article 31.42 de la LQE, pour la préparation des documents à transmettre au Ministère.
Ces documents sont :
- Les études de caractérisation de terrains (articles 31.49, 31.50.1, 31.51, 31.53 et 31.57 de la LQE) et les résumés de ces études (articles 31.58 et 31.59 de la LQE);
- Les rapports de travaux de réhabilitation et de démantèlement dont le plan a été approuvé par le ministre (articles 31.48 de la LQE et 113 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole, S-34.1
); - Les rapports requis par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, A-19.1
(articles 120 et 121) établissant qu’un projet de construction ou de lotissement visant la réutilisation d’un terrain, dont le plan de réhabilitation a été approuvé par le ministre ou dont le plan doit se conformer aux conditions d’une déclaration de conformité, est compatible avec les dispositions de ce plan de réhabilitation ou avec celles de la déclaration de conformité;
- Les rapports de réhabilitation de terrains visés par une déclaration de conformité (article 31.68.1 de la LQE).
De plus, celui qui projette de réhabiliter un terrain suivant une déclaration de conformité doit faire attester son formulaire de déclaration de conformité par un professionnel au sens de l’article 31.42 de la LQE.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 31.42 de la LQE, « un professionnel » réfère à un professionnel tel que défini par l’article 1 du Code des professions (chapitre C-26). Est également assimilée à un professionnel :
- toute personne autorisée par un ordre professionnel à exercer une activité réservée aux membres de cet ordre;
- une personne agréée dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes en vertu de la norme ISO 17024;
- toute autre personne déterminée par règlement du gouvernement.
Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions le 12 avril 20231, lesquelles ont également entraîné l’abandon de la liste ministérielle des experts, chargés de vérifier et d’attester la conformité des documents remis en vertu de la section IV du chapitre IV (titre I) de la LQE, le Ministère apporte une attention particulière aux documents reçus afin de s’assurer que les signataires répondent bien à la définition de l’article 31.42 de la LQE.
Par conséquent, toute personne désirant débuter ou poursuivre au Québec ses activités professionnelles comme consultant en caractérisation et réhabilitation des terrains et signer des documents exigibles en vertu de la section IV du chapitre IV (titre I) de la LQE doit soit adhérer à un ordre professionnel reconnu au Québec, soit déposer une demande d’agrément pour l’obtention du titre d’évaluateur environnemental de site agréé auprès de l’Association québécoise de vérification environnementale
(AQVE). Actuellement, l’AQVE est le seul organisme de certification de personnes accrédité par le Conseil canadien des normes pour délivrer des agréments dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains au Québec.
Note : Les documents produits avant le 12 avril 2023 mais transmis au Ministère après cette date devront, pour être acceptés, être attestés par un expert habilité inscrit sur la liste ministérielle avant le 12 avril. À défaut de pouvoir se conformer à cette exigence, un professionnel ou une professionnelle, au sens de l’article 31.42, pourra également post signer une étude qui serait datée d’avant le 12 avril 2023. Dans ce cas, le document transmis au Ministère devra être accompagné de son tableau de contrôle dûment rempli (voir la section suivante).
1 Ces changements ont découlé de l’adoption, le 12 avril 2022, du projet de loi 102 « Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission ». L'entrée en vigueur de l’ensemble des modifications apportées à la section IV du chapitre IV de la LQE a alors été fixée au 12 avril 2023, soit un an après la date de la sanction du projet de loi.
Documents pour le professionnel au sens de l’article 31.42 de la LQE
Afin de transmettre les documents dans le format requis par le ministre, le professionnel doit utiliser les formulaires relatifs aux déclarations de conformité ainsi que les tableaux de contrôle relatifs aux études de caractérisation et rapports de travaux de réhabilitation des terrains ci-dessous.
Le professionnel remplit le tableau de contrôle correspondant à son document en se référant au Guide pour remplir les tableaux de contrôle (
PDF, 1,5 Mo), ainsi qu’aux consignes suivantes que le Ministère tient à jour.
Consignes aux professionnels (article 31.42 de la LQE)
Tableaux de contrôle :
- Étude de caractérisation phase I (
Word, 142 ko) - Étude de caractérisation phase II ou III (Word, 214 ko)
- Réalisation de travaux de réhabilitation (étude de caractérisation postréhabilitation) (Word, 156 ko)
- Réalisation de travaux de démantèlement (Word, 134 ko)
- Réalisation de travaux de réhabilitation suivant une déclaration de conformité (art. 31.68.1 de la LQE) (Word, 156 ko)
Tableaux de contrôle pour les travaux commencés avant le 1er juin 2024
Si l'étude de caractérisation a
débuté avant le 1er juin 2024 et se base sur la version 2003 du Guide de caractérisation des terrains, tous les documents relatifs à cette version du guide sont disponibles en téléchargeant ce fichier (
Zip, 6,8 Mo)
Formulaire de demande de prolongation de délai pour la transmission d’une étude de caractérisation d’un terrain
- LQE-31.51 – Demande de prolongation de délai pour la transmission d’une étude de caractérisation d’un terrain
Ce formulaire fait l’objet d’une consultation jusqu’au 15 décembre 2024. Il peut être utilisé dès maintenant.
Transmission des documents :
Consultez la page Déposer une demande ou un document relatifs à la protection et à la réhabilitation d’un terrain.
Nous joindre
Pour toute question relative à la protection et la réhabilitation d’un terrain, contactez la direction régionale où se trouve ce terrain en consultant de répertoire Adresse des directions régionales du MELCCFP.
