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Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État

Le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État a été créé dans la foulée de l’adoption, le 23 mars 2017, de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. C’est le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs qui est responsable de ce fonds.

Ce Fonds vise, entre autres, à appuyer la réalisation de mesures favorisant le développement durable. Il sert notamment à financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l’innovation technologique, la recherche et le développement, l’acquisition de connaissances, l’amélioration des performances ainsi que la sensibilisation et l’éducation de la population.

Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État présentées au volume budgétaire intitulé « Budget des fonds spéciaux » sont approuvées par l’Assemblée nationale au même moment que le Budget de dépenses du Ministère.

Le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État tire notamment ses revenus :

  • des redevances à l’élimination des matières résiduelles;
  • de la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau;
  • de la tarification des autorisations environnementales, des amendes et des sanctions administratives;
  • des sommes perçues dans le cadre d’une concession des droits du domaine hydrique de l’État;
  • des sommes perçues dans le cadre de l’accréditation des personnes et des municipalités;
  • des sommes perçues en application de la loi sur la sécurité des barrages des montants versés en compensation par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente de transfert de la gestion de trois barrages (Laniel, Des Quinze et Kipawa);
  • de la contribution du gouvernement du Canada découlant des ententes fédérales-provinciales conclues;
  • des sommes perçues à titre de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement;
  • des sommes perçues en matière de pesticides;
  • des sommes perçues relativement aux droits annuels prévus au Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel.

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