Note d'instructions

Vente de pesticides domestiques en emballage multiple
(Émise le 2017-01-30, abrogée le 2018-08-13)

Référence légale ou administrative :
Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1), article 26

Contexte :

Depuis avril 2004, le deuxième alinéa de l'article 26 du Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1) interdisait de vendre ou d'offrir en vente un pesticide de classe 4 ou 5 (usage domestique) dans un emballage regroupant plus d'un contenant, sauf si l'étiquette de ce pesticide indiquait la présence de contenants multiples. L'objectif de cette interdiction était de réduire la consommation de pesticides et, par conséquent, le risque d'y être exposé, en s'assurant que le consommateur n'achète que le produit et la quantité qui correspondent à ses besoins.

Depuis mai 2016, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) permet aux titulaires d'homologation d'ajouter certaines inscriptions sur l'emballage de leurs produits, sans modification officielle de leur étiquette, notamment la mention « Ce produit peut faire partie d'un emballage multiple ». Cela fait en sorte que l'offre de vente de pesticides en emballage multiple est augmentée.

En vue de rencontrer l'objectif poursuivi par le deuxième alinéa de l'article 26, il y avait lieu de fixer des conditions qui tenaient compte de la position de l'ARLA et qui permettaient d'encadrer la vente de pesticides en emballage multiple. Depuis janvier 2017, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques autorisait la vente des pesticides de classe 4 ou 5 (usage domestique), si les deux conditions suivantes étaient respectées :

1. Dans un emballage multiple, seuls des contenants de pesticides de classe 4 ou 5 (usage domestique) portant un même numéro d'homologation y sont regroupés pour la vente;
2. L'emballage des produits regroupés porte la mention « Ce produit peut faire partie d'un emballage multiple » ou l'emballage précise clairement son contenu.

Instructions :

Cette autorisation administrative s'est traduite de façon réglementaire lors de l'entrée en vigueur le 8 mars 2018 du Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides (Décret N^o 70-2018).

Par conséquent, la note d'instructions N^o 17-01 n'est plus utilisée depuis cette date.

La note d'instructions N^o 11-07 émise le 31 janvier 2017 est caduque et abrogée le 13 août 2018.