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Encadrement réglementaire des matières résiduelles fertilisantes

Le Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes ainsi que des modifications à quatre règlements existants ont été publiés le 12 mars 2025. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2025, mais il y a lieu de se référer aux textes officiels pour les détails. L’objectif du nouvel encadrement est d’intégrer les exigences du Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes (Guide MRF) dans la réglementation découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement et de mettre à jour certains aspects en tenant compte des nouvelles connaissances et pratiques.

Les modifications s’inscrivent dans trois principaux volets :

  1. Un nouveau cadre sectoriel, le Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes, qui :
    • définit le processus de catégorisation des matières résiduelles fertilisantes (MRF) selon leurs qualités environnementales;
    • fixe les conditions d’utilisation des MRF dans le cadre d’une fertilisation agricole ou sylvicole;
    • précise les normes de qualité et les exigences d’information sur les MRF destinées à un usage domestique;
  2. Des modifications au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement visant notamment à :
    • détailler les conditions à remplir pour qu’une activité de valorisation de MRF soit admissible à une déclaration de conformité ou à l’exemption d’une autorisation;
    • prévoir les renseignements et documents à transmettre pour les demandes d’autorisation ministérielle et les déclarations de conformité;
  3. Des modifications à trois autres règlements, soit :
    • le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) :
      • pour étendre le champ des articles du REA qui traitent de l’épandage des matières fertilisantes aux épandages de MRF et reformuler certains articles pour permettre aux personnes assujetties au REA et au code de gestion des MRF d’avoir une vision globale de l’encadrement qui leur est applicable;
    • le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) :
      • principalement pour protéger les sources d’eau potable d’une contamination potentielle par les SPFA résultant de la valorisation de MRF. Pour ce faire, des restrictions sur la localisation des lieux où sont valorisées les MRF (stockage et épandage) dans les aires de protection sont ajoutées;
    • le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles :
      • pour déterminer les normes de localisation et d’exploitation applicables à certaines activités de valorisation de MRF admissibles à une déclaration de conformité ou à l’exemption d’une autorisation, et qui sont hors du champ d’application du Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes.

Les modifications apportées au REA touchent les articles 29.1, 29.2, 30, 31, 31.1, 43.4, 43.7 et 44.6 et elles sont strictement liées aux activités de valorisation de MRF. Le chantier de modernisation de ce règlement, qui est en cours, n’est pas visé par la présente publication. Il fera l’objet de consultations ultérieures.

Les modifications apportées au RPEP touchent les articles 2, 17, 24, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64 et 71. Il ne s’agit pas uniquement de modifications touchant les activités liées à la valorisation des MRF. Cependant, elles sont introduites dans le présent chantier en raison de contraintes administratives. Par ailleurs, le ministère travaille activement à d'autres propositions de modification du RPEP, lesquelles pourraient s'inscrire dans un chantier réglementaire ultérieur, avec des consultations distinctes.

Pour plus d’informations sur les modifications, nous vous invitons à consulter les sections Documents d’information, Documents officiels et Versions administratives comparées, ci-dessous.

Documents d’information

Un feuillet a été préparéCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 3,1 Mo) pour résumer ce en quoi consiste le recyclage des MRF et la manière dont cette activité est encadrée par le ministère.

Une cartographieCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 154 ko) a également été conçue pour présenter visuellement les différentes étapes du recyclage des MRF et le rôle des différents acteurs tout au long de la chaîne, tant à l'étape de la génération de l’information qu'à celle de sa conservation.

Documents officiels

Versions administratives comparées

Afin de faciliter l’appropriation des changements adoptés, le ministère a préparé des versions comparant les textes réglementaires avant et après les modifications pour chacun des quatre règlements modifiés. Ces documents n’ont aucune valeur officielle et nous ne garantissons pas leur parfaite conformité avec les modifications adoptées. En cas de besoin, il y a lieu de se référer aux textes officiels.

Voici les versions comparées :


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