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Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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L’entreprise Les fermes Durable(s) inc. et monsieur Charles-Édouard Vadnais de Bedford doivent verser plus de 25 478 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

Sherbrooke, le 8 septembre 2021 – Le 11 mai 2021, l’entreprise Les fermes Durable(s) inc. et monsieur Charles-Édouard Vadnais, président de cette entreprise, de Bedford en Montérégie, ont été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Le 15 février 2018, à Brigham, l’entreprise étant locataire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, soit des débris de construction, rénovation et démolition mélangés, ont omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66 al.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement. En tant qu’administrateur et dirigeant de cette entreprise, Monsieur Vadnais a aussi été tenu pénalement responsable de l'infraction conformément à l’article 115.40 de la LQE.

L’entreprise Les Fermes Durable(s) inc. et monsieur Vadnais ont été condamnés à verser des amendes respectives de 15 000 $ et de 10 000 $ et doivent, en plus des frais judiciaires et de la contribution, rembourser chacun des frais de poursuite de 239 $ engagés par le Ministère.

Une ordonnance de remise en état a également été prononcée lors de ce jugement en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 115.43 de la LQE. Ainsi, les contrevenants doivent s’abstenir de toute action ou activité susceptible d’entrainer la continuation de l’infraction ou une récidive et d’accomplir toute action ou d’exercer toute activité permettant d’éviter la continuation de l’infraction ou de prévenir une récidive, notamment en disposant de toutes les matières résiduelles présentes dans un site autorisé.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau régional du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le plus près ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Daniel Messier
Direction régionale du Centre de contrôle environnemental
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 819 820 3882, poste 224
Courriel : daniel.messier@environnement.gouv.qc.ca
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