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Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Communiqué de presse

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques prend une ordonnance à l’égard des Entreprises V.A.G. Distribution de Franklin

Longueuil, le 5 juillet 2021. – Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques annonce qu’il a pris une ordonnance à l’égard de l’entreprise 4507380 Canada inc., également connue sous le nom de « Les Entreprises V.A.G. Distribution », en vertu de l’article 114 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette ordonnance fait suite au préavis signifié à l’entreprise le 9 mars 2021.
 
Depuis 2017, le Ministère a reçu plusieurs plaintes concernant le dépôt illégal de matières résiduelles sur le site. Lors des interventions du Ministère, de nombreux manquements ont été constatés sur les lots situés dans la municipalité de Franklin, en Montérégie. Ces manquements concernent, notamment, la présence de sols contaminés et l’érection d’un remblai de matières résiduelles sur les sols illégalement déposés. Plusieurs avis de non-conformité (ANC) ont été transmis à l’entreprise pour avoir déposé des matières résiduelles dans un lieu non autorisé. À ce jour, l’entreprise 4507380 Canada inc. n’a pas remédié aux manquements qui lui sont reprochés.
 
Dans son ordonnance numéro 697, le Ministère exige plusieurs mesures de la part de l’entreprise, notamment les suivantes :
  • Cesser, dès la notification de l’ordonnance, tout dépôt ou rejet de matières résiduelles et de sols contaminés sur les huit lots visés;
  • Soumettre au Ministère un devis de caractérisation dans les 60 jours suivant la signification de l’ordonnance;
  • Réaliser les travaux de caractérisation dans un délai de 30 jours suivant l’approbation du devis.
 
Faits saillants :
 
  • À la suite de plaintes récurrentes depuis 2017, le Ministère a réalisé plusieurs inspections et de nombreux manquements ont été constatés sur ces lots. Plusieurs avis de non-conformité (ANC) ont été transmis à l’entreprise pour avoir déposé des matières résiduelles dans un lieu non autorisé.
  • Entre juillet 2019 et juillet 2020, des inspections réalisées à la suite de plaintes ont permis de constater la présence de sols contaminés, un remblai ayant notamment été érigé par-dessus les matières résiduelles.
  • Deux sanctions administratives pécuniaires, l’une de 5 000 $, l’autre de 10 000 $, ont été imposées à l’entreprise, respectivement pour avoir fait défaut de déposer des matières résiduelles dans un lieu autorisés et pour avoir stocké des sols contaminés ailleurs que dans un lieu autorisé à cette fin.
  • Une enquête a été instituée et, le 3 novembre 2020, l’entreprise a été déclarée coupable d’avoir, à titre de propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, omis de prendre les mesures nécessaires pour que les matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé. L’entreprise 4507380 Canada inc. a été condamnée à verser une amende de 20 000 $, en plus des frais judiciaires, de la contribution et des frais de poursuite de 20 496 $ engagés par le Ministère.
  • Malgré les attentes formulées par le Ministère dans le cadre de ses multiples démarches dans le dossier, l’entreprise n’a soumis aucun devis de caractérisation des lots concernés et des eaux souterraines à ce jour.
  • Un préavis d’ordonnance a été signifié le 9 mars 2021 à 4507380 Canada inc. À ce jour, aucune observation n’a été transmise par l’entreprise.
  • Le Ministère prend aujourd’hui une ordonnance à l’égard de cette entreprise.
 
Le texte de l’ordonnance numéro 697 peut être consulté sur le site Web du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à l’adresse suivante : https://www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm.
 
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SOURCE :

Daniel Messier
Conseiller en communication
Ministère de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 521-3991
daniel.messier@environnement.gouv.qc.ca

 

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