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Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Condamnations en matière environnementale

Des condamnations donnant lieu à des amendes sont imposées relativement à des infractions commises en vertu des lois et règlements en matière environnementale.

Lors d’une condamnation à une amende de plus de 1 000 $, un communiqué de presse est émis. Voici les avis de condamnation émis dans la région administrative de : 

13 - LAVAL

4 mars 2020  La Ville de Laval doit verser plus de 15 569 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement
20 juin 2019  L’entreprise Solution Karma inc. et Monsieur Bobby Skotidakis de Laval doivent verser plus de 46 140 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement
13 mars 2019  L’entreprise 9174-8590 Québec inc. de Laval doit verser 30 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement

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